G... sollicite l’indemnisation des frais kilométriques liés aux déplacements de Mme E... pour lui rendre visite durant son hospitalisation, ces frais ont été exposés par Mme E... et non par lui-même, et

Il fait valoir que les frais de déplacement doivent être indemnisés à hauteur de 1 567 euros, l'assistance par tierce personne avant consolidation doit être évaluée à 13 011 euros, le déficit fonctionnel

B dans l'intérêt de son exploitation ; -les indemnités et avantages ont bien été inclus dans la base brute déclarée à la DADS et il n'y avait pas lieu de les rajouter dans l'assiette de la taxe d'apprentissage

L’article 1er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 prévoit la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs

En cinquième lieu, Mme B demande l'indemnisation de frais correspondant à son abonnement à un système de téléalarme, souscrit à compter du mois de mars 2020, soit consécutivement à son retour à domicile

Il soutient que : - les conclusions tendant à la majoration du montant global de l’indemnisation sont irrecevables dès lors qu’elles ont été présentées après l’expiration du délai de deux mois suivant

Par un jugement du 11 août 2021, le tribunal pour enfants B a déclaré M.

A la suite d'un incendie qui s'est déclaré le soir du 24 novembre 2021, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la SA La Compagnie GFA Caraïbes.

B peut tout au plus prétendre à 17 euros d'indemnisation. Par une ordonnance du 20 mars 2025 la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

I a pu reprendre une activité à compter du 1er novembre 2019 ; il n'a pas perdu de revenus, ayant perçu des indemnités journalières puis des indemnités de prévoyance ; - seul le préjudice d'affection

D... de l’état de la procédure spécifique d’indemnisation complémentaire des militaires ; à titre susbsidiaire, à ce que l’indemnité allouée soit ramenée à de plus justes proportions.

B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'une demande d'indemnisation.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Son véhicule a subi d'importants dégâts matériels et a été déclaré économiquement irréparable par un rapport d'expertise.

En l'espèce, l'administration fiscale a refusé d'admettre en déduction du résultat imposable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 des indemnités kilométriques correspondant aux déplacement du

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Par un arrêté du 6 novembre 2017, il lui avait été attribué une indemnité de sujétions spéciales pour les fonctions SSLIA correspondant au niveau 5,66 à compter du 20 mai 2016 ainsi qu’une indemnité de

II.2.1.1.1 Les frais de déplacement : 8. M.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion : « Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire