B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 10.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur les frais liés au litige : 4.

Pour justifier de la créance qu'elle détient sur la commune de Sainte-Suzanne au titre de l'exécution, en 2012, des travaux d'espaces verts de l'opération " construction d'une école maternelle à Quartier

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

de provision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des frais non compris dans les dépens.

des frais non compris dans les dépens.

des frais non compris dans les dépens.

des frais non compris dans les dépens.

des frais non compris dans les dépens.

Il fait valoir que : la créance dont se prévalent les requérants est prescrite ; à titre subsidiaire, ni la faute de l’Etat ni le lien de causalité ne sont établis.