CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

765 résultats pour « cumul avec des fonctions salariées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2503160_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201861_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

62 du même Code : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3o Les frais inhérents à la fonction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208617_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A la suite du recours gracieux exercé par la société auprès de l’OFII le 7 septembre 2022, le directeur de l’OFII, tenant compte de la circonstance que l’ensemble des salariés employés par la société SR

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203100_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il mentionne que le requérant a occupé un emploi de salarié au cours de l'année 2021, sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation et qu'il convient d'exclure les revenus issus de l'activité salariée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

défaut de comptabilisation des produits offerts et des produits divers au titre de l'exercice clos en 2016 ; à la constatation de discordances de 551,77 euros et 14 665,73 euros entre, d'une part, le cumul

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202869_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2202857_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A, ressortissant tunisien né le 1er juin 1989, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour mention " salarié détaché ICT " le 21 juin 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316486_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A cette occasion, les services de police ont constaté la présence d’un salarié étranger dépourvu de titre l’autorisant à travailler et à séjourner en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2106722_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Alors qu'il avait sollicité un changement de statut, le 14 juin 2016, en vue de se voir délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ", le préfet du Bas-Rhin a, le 14 novembre 2016,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306002_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309375_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100982_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Placée en disponibilité pour raisons de santé du 2 février 2017 au 1er février 2020, Mme A a été admise à la retraite pour invalidité non imputable à ses fonctions à compter du 2 février 2020.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2101791_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Placée en disponibilité pour raisons de santé du 2 février 2017 au 1er février 2020, Mme A a été admise à la retraite pour invalidité non imputable à ses fonctions à compter du 2 février 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2409078_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101254_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A pendant le déroulé d'une procédure disciplinaire par une décision du 10 janvier 2019 et enfin en adoptant une note portant interdiction de cumul de fonctions exécutives au sein d'un parti politique avec

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100805_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1800211_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 16.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition ; - elle ne pouvait pas se voir appliquer la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans la mesure où ses deux salariés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302732_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le comité médical départemental a émis un avis sur l’aptitude de Mme A... à l’exercice de ses fonctions le 22 février 2022, concluant à l’inaptitude de Mme A... à l’exercice de toutes fonctions de son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302934_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Source officielle

Page 29 sur 39

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.