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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2503160_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France
3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
62 du même Code : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3o Les frais inhérents à la fonction
1ère chambre
DTA_2208617_20251103
3 novembre 2025
A la suite du recours gracieux exercé par la société auprès de l’OFII le 7 septembre 2022, le directeur de l’OFII, tenant compte de la circonstance que l’ensemble des salariés employés par la société SR
Chambre 2
DTA_2203100_20230126
26 janvier 2023
Il mentionne que le requérant a occupé un emploi de salarié au cours de l'année 2021, sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation et qu'il convient d'exclure les revenus issus de l'activité salariée
6ème Chambre
DTA_2102492_20240202
2 février 2024
défaut de comptabilisation des produits offerts et des produits divers au titre de l'exercice clos en 2016 ; à la constatation de discordances de 551,77 euros et 14 665,73 euros entre, d'une part, le cumul
DTA_2202869_20251023
23 octobre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
9ème Chambre
DTA_2202857_20221227
27 décembre 2022
A, ressortissant tunisien né le 1er juin 1989, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour mention " salarié détaché ICT " le 21 juin 2021.
4ème Chambre
DTA_2316486_20260122
22 janvier 2026
A cette occasion, les services de police ont constaté la présence d’un salarié étranger dépourvu de titre l’autorisant à travailler et à séjourner en France.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2106722_20230724
24 juillet 2023
Alors qu'il avait sollicité un changement de statut, le 14 juin 2016, en vue de se voir délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ", le préfet du Bas-Rhin a, le 14 novembre 2016,
DTA_2306002_20251117
17 novembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DTA_2309375_20251117
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100982_20230523
23 mai 2023
Placée en disponibilité pour raisons de santé du 2 février 2017 au 1er février 2020, Mme A a été admise à la retraite pour invalidité non imputable à ses fonctions à compter du 2 février 2020.
DTA_2101791_20230523
DTA_2409078_20250128
28 janvier 2025
quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
A pendant le déroulé d'une procédure disciplinaire par une décision du 10 janvier 2019 et enfin en adoptant une note portant interdiction de cumul de fonctions exécutives au sein d'un parti politique avec
DTA_2100805_20240220
20 février 2024
statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement
8ème chambre
DTA_1800211_20231108
8 novembre 2023
S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 16.
Chambre 3
DTA_2301431_20260504
4 mai 2026
peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition ; - elle ne pouvait pas se voir appliquer la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans la mesure où ses deux salariés
DTA_2302732_20260115
15 janvier 2026
Le comité médical départemental a émis un avis sur l’aptitude de Mme A... à l’exercice de ses fonctions le 22 février 2022, concluant à l’inaptitude de Mme A... à l’exercice de toutes fonctions de son
2ème Chambre
DTA_2302934_20250430
30 avril 2025
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
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