Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 26 juin 2020, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis la requête, enregistrée le 3 juin 2020, au tribunal administratif de Versailles.

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

Toutefois, cette dernière circonstance, concomitante à l'édiction de la décision attaquée, ne saurait faire obstacle à l'éloignement de l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, et qui ne fait

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ».

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment

d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise

Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. En ce qui concerne la motivation de la décision : 4.

Enfin, la décision fixant le pays de destination rappelle la nationalité de M.

Ainsi, cette décision est suffisamment motivée. 6.

Vu : - l'ordonnance n°1700406 du 20 mars 2018, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise réalisée par M. B de Luze ; - les autres pièces du dossier.

C..., qui n’est pas privé de la possibilité de tenir sa réunion, n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée portait une atteinte grave à la liberté de réunion.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la préfète n'a pas procédé à

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2024. Par ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 février 2024.

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, comme en témoigne les circonstances que le préfet a concomitamment décidé

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, comme en témoigne les circonstances que le préfet a concomitamment décidé

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 21 février 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme D.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 21 février 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme D.