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166 985 résultats pour « décision de maintien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305244_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307601_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2204698_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

soutenant qu'il n'a pas été assisté d'un interprète alors que les demandeurs d'asile doivent l'être, ne met pas à même le tribunal d'apprécier la pertinence de son moyen à l'appui de la contestation d'une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306336_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320555_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327915_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307958_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226053_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420396_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404893_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

en litige de maintien en rétention, qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci, la décision de maintien en rétention n'ayant pas pour objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308898_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

en litige de maintien en rétention, qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci, la décision de maintien en rétention n'ayant pas pour objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509947_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205625_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326889_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105748_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est irrégulière faute pour la décision de maintien en classe de 3ème d'avoir été précédée d'un dialogue avec les représentants

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225548_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui fondent la décision portant maintien en rétention de M. D.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531554_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502738_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530374_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509674_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle

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