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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305244_20230609
9 juin 2023
l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision
8e Section - MESD
DTA_2307601_20230418
18 avril 2023
d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés
Magistrat Mme SORIN
DTA_2204698_20221011
11 octobre 2022
soutenant qu'il n'a pas été assisté d'un interprète alors que les demandeurs d'asile doivent l'être, ne met pas à même le tribunal d'apprécier la pertinence de son moyen à l'appui de la contestation d'une décision
DTA_2306336_20230405
5 avril 2023
DTA_2320555_20230918
18 septembre 2023
DTA_2327915_20231222
22 décembre 2023
DTA_2307958_20230420
20 avril 2023
DTA_2226053_20230102
2 janvier 2023
DTA_2420396_20240809
9 août 2024
DTA_2404893_20240527
27 mai 2024
en litige de maintien en rétention, qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci, la décision de maintien en rétention n'ayant pas pour objet
DTA_2308898_20231023
23 octobre 2023
DTA_2509947_20250429
29 avril 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2205625_20220808
8 août 2022
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge
DTA_2326889_20231212
12 décembre 2023
2ème Chambre
DTA_2105748_20230412
12 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est irrégulière faute pour la décision de maintien en classe de 3ème d'avoir été précédée d'un dialogue avec les représentants
DTA_2225548_20221222
22 décembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui fondent la décision portant maintien en rétention de M. D.
DTA_2531554_20251114
14 novembre 2025
DTA_2502738_20250218
18 février 2025
DTA_2530374_20251021
21 octobre 2025
DTA_2509674_20250430
30 avril 2025
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