Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d'assignation à résidence

du fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - méconnaît l'article L. 611-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose d'un droit au séjour en

des étrangers.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - la décision fixant le pays de

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 4.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration n'a ni méconnu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 6, ni entaché sa décision

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de risque de fuite ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée : - méconnaît les articles L. 434-7, R. 434-4 et R. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

suffisantes ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans est entachée d'erreur d'appréciation ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il a fait l’objet d’une levée de sa détention provisoire ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

Par une décision du 24 mai 2024 le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans a admis M.

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 7.

le délai d’instruction de sa demande est excessif ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation, d’un

ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un

. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.