D'Regel et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 janvier 2023 et 12 avril 2023 par lesquelles le préfet de la région Normandie a rejeté sa demande d'extension de protection du domaine de Bois-Héroult au titre

session d'examen du certificat de compétences professionnelles " former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur " du titre

à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel la présidente du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M.

de Nogent-sur-Oise (60180) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... reçoit également délégation permanente pour la signature de tous les documents, dossiers et actes officiels de ses délégations tels que détaillés ci-dessous.

prise en charge au titre de l’aide médicale d’État.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme A B conteste l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le directeur de l'Ecole normale supérieure a fixé le montant de la somme qu'elle devait verser au titre

Il résulte de l'instruction que la saisie administrative à tiers détenteur en litige a été émise par le service des impôts des particulier de Cognac (Charente).

appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité. / Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services () Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées

délégué au sein du collège privé Saint-Germain de Drancy, ni de la date à laquelle le rectorat a eu connaissance du titre de séjour dont la requérante était titulaire alors que la requérante avait parfaitement

processus délibératif de la convention de délégation et de la délibération contestées a été illégal en ce que les droits à l'information des élus a été méconnu, que la convention de délégation de la compétence

A remplissait sa délégation.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle l’Agence de Services et de Paiement a émis à son encontre un ordre de reversement d’un montant de 1 000 euros au titre du bonus

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.