Mme B a été recrutée, le 26 septembre 2006, en contrat à durée déterminée en qualité d'employée de magasin par la société Champion Toa Moorea.

Par décision du 7 juin 2022 portant délégation de signature, publiée au journal officiel de la République française du 22 juin 2022, le directeur général du travail a donné délégation à Mme A B, adjointe

consultés par l'employeur avant que celui-ci ne prenne une décision. / A tout moment, les délégués du personnel peuvent demander à l'employeur des explications sur la sanction en cause. ".

Depuis les élections s'étant déroulées en 2018, l'intéressée était notamment déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique (CSE).

Par un avis de concession du 15 décembre 2021, le syndicat intercommunal de gestion de l'espace aquatique a lancé une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

été classée en seconde position, elle avait des chances sérieuses d'emporter le contrat de délégation de service public ; - elle est fondée à réclamer, à titre principal, une somme de 300 000 euros

représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nice a rejeté sa demande préalable tendant à la modification de l'attestation employeur

Par ordonnance de référé du 5 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a ordonné à l'employeur de payer le salaire de M.

pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an () ". 4.

D..., a donné délégation à Mme B... E... à l’effet de signer tous actes relevant des attributions de ce bureau. M.

à l’enseigne « Brioche Dorée » au terminal 2F de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), déléguée syndicale et conseillère du salarié

Elle détenait un mandat de membre du comité social et économique et la qualité d’ancienne déléguée syndicale.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00306 du 11 mars 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police a donné à Mme C B, préfète déléguée

Il détient par ailleurs des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique, délégué syndical et délégué syndical central. Lors de son service du 10 août 2019, M.

Par un courrier du 10 octobre 2019, son employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

F de Manheulle, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M.

A a été élu délégué du personnel, le 9 avril 2015 et son mandat, prorogé, le 1er avril 2019.

F à son employeur apparaissent ainsi sans lien avec son mandat. 8. Par ailleurs, M.