Sur la dénaturation des offres : Il appartient au juge du contrat, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant

échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif,

A et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)

Les demandeurs entendent, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital.

B... ne peut utilement mettre en cause les vices propres de cette décision. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service

C et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)

En ce qui concerne la dénaturation du projet 14.

majeure, ne saurait valoir démonstration d'un défaut de conception ou de défaut d'entretien ; - en se bornant à soutenir que la crue du Rhône de décembre 2003 a mis en évidence un certain nombre de

majeure, ne saurait valoir démonstration d'un défaut de conception ou de défaut d'entretien ; - en se bornant à soutenir que la crue du Rhône de décembre 2003 a mis en évidence un certain nombre de

majeure, ne saurait valoir démonstration d'un défaut de conception ou de défaut d'entretien ; - en se bornant à soutenir que la crue du Rhône de décembre 2003 a mis en évidence un certain nombre de

majeure, ne saurait valoir démonstration d'un défaut de conception ou de défaut d'entretien ; - en se bornant à soutenir que la crue du Rhône de décembre 2003 a mis en évidence un certain nombre de

E... et se prononcer sur l'origine de cet état et notamment si la pathologie dont il souffre a pu être provoquée par l’injection de vaccin ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de

de surveillance des travaux, à un défaut d'exécution, à un manquement aux règles de l'art, à un défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, à une insuffisance d'entretien, à une usure prématurée, à

Vu : - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne

En ce qui concerne les informations et les règles figurant dans les documents de consultation et le rapport d'analyse des offres : 6.

séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; dire si le traitement administré au requérant était adapté à son état de santé ; en cas de réponse

de vigilance du requérant et l'absence du défaut d'entretien de l'ouvrage public.

Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 5.

échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif,