B a formé un recours administratif préalable et obligatoire devant la Commission des recours des militaires à l'encontre de la décision implicite de rejet précitée.

de consultation comprenait le ou les catalogue(s) qui aurai(en)t dû être intégré(s) à la méthode de notation ; les prix du catalogue ont été ignorés ; on ne connait pas la méthode pour calculer le montant

des acquisitions n'est pas justifié par rapport au marché, que le montant des travaux de démolition et dépollution ne comporte pas de justification et que seul ce montant est précisé comme étant hors

d'un vice de procédure à défaut pour elle d'avoir pu consulter son dossier et émettre, préalablement, ses observations, d'une part, et en l'absence, d'autre part, de la consultation préalable de la commission

de sécurité, pour un montant de 3 290 euros HT et, d'autre part, du rehaussement et de la modification des tourelles en toiture du bâtiment D, pour un montant de 3 775 euros HT, soit un montant total

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Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois

de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, en l’absence de consultation de la commission

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A... est accueilli au sein de la MAS Concorde à compter du 23 mai 2024 ; cet accueil a été confirmé par une décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

52 800 euros sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, jusqu'au respect total de l'arrêté préfectoral n° 2020-106 du 29 juillet 2020, ou, à titre subsidiaire, de limiter le montant

Toutefois, seules les pièces pouvant être rattachées aux permis de construire des 10 septembre 2009 et 5 août 2016 peuvent être retenues pour déterminer le montant de l'indemnité sollicitée. 9.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

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Si en premier lieu, la requérante reproche à sa responsable d'unité d'avoir dégradé ses conditions de travail en pratiquant un " management autoritaire et confus ", en se montrant " agressive et méprisante