CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201450_20240430
30 avril 2024
la demande d'autorisation [] confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement
3 ème Chambre
DTA_2204306_20230330
30 mars 2023
Par une décision du 26 septembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par une
7ème chambre
DTA_2508821_20260313
13 mars 2026
Le bureau d’aide juridictionnelle ayant rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M.
2ème chambre
DTA_1903848_20220718
18 juillet 2022
Le 29 février 2016, la société La Flèche a saisi l'inspecteur du travail d'une demande de confirmation d'autorisation de licenciement.
Reconduites à la frontière
DTA_2209480_20230131
31 janvier 2023
Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 19 février 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 août 2021.
4ème Chambre
DTA_2205583_20221117
17 novembre 2022
Après les rejets de leurs demandes d'asile confirmés par la Cour nationale du droit d'asile le 30 novembre 2020, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire par deux arrêtés du
7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
Par la décision attaquée, en date du 4 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ces trois demandes, décision confirmée par le rejet implicite du recours gracieux présenté par
2ème Chambre
DTA_2109580_20230523
23 mai 2023
Par une décision du 11 février 2021, le préfet du Val d'Oise a rejeté cette demande, décision confirmée le 31 mai 2021 par le rejet du recours hiérarchique exercé par le requérant le 9 avril 2021.
ELOIGNEMENT
DTA_2307431_20230908
8 septembre 2023
Elle a rappelé la situation personnelle du requérant, en particulier le rejet définitif de sa demande d'asile confirmé par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 17 mars 2022. Si M.
1ère chambre
DTA_2502165_20260205
5 février 2026
Par une décision du 30 mai 2024, l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 19 février
Eloignement 72 heures
DTA_2404485_20240729
29 juillet 2024
Aux moyens soulevés dans ses écritures, il a ajouté celui tiré de ce que les autorités espagnoles n'ont pas confirmé leur acceptation implicite de la demande de prise en charge de la demande d'asile de
1ère Chambre
DTA_2103555_20231003
3 octobre 2023
Ghahraman Lofti A, représenté par Me Serée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron a confirmé
DTA_2404350_20240726
26 juillet 2024
du rapprochement des dates d'introduction de la demande d'asile et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'État requis de son acceptation
Reconduite à la frontière
DTA_2402290_20240517
17 mai 2024
demande de confirmation envoyée en ce sens par la France le 29 janvier 2024 à laquelle elle était pourtant tenue de répondre, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2404673_20240802
2 août 2024
8ème chambre
DTA_2408833_20250212
12 février 2025
qu'il n'a pas respecté les termes de son assignation à résidence du 13 janvier 2021 prise pour assurer l'exécution d'un arrêté portant remise aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande
DTA_2512045_20251103
3 novembre 2025
Si l’Etat membre requérant peut en demander confirmation expresse auprès de l’Etat membre requis, une telle démarche est relative à l’exécution de la mesure par laquelle l’autorité préfectorale a décidé
5ème Chambre
DTA_2304422_20231017
17 octobre 2023
Après le rejet de sa demande d'asile présentée le 21 décembre 2021 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 mai 2022, confirmée par la Cour nationale du droit
DTA_2306510_20230816
16 août 2023
A a, le 20 novembre 2019, demandé l'asile en France.
5e chambre
DTA_2500622_20250318
18 mars 2025
Par une décision du 29 novembre 2017, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le
Page 29 sur 20229
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.