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404 570 résultats pour « demande de confirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2201450_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

la demande d'autorisation [] confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204306_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par une décision du 26 septembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2508821_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Le bureau d’aide juridictionnelle ayant rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903848_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le 29 février 2016, la société La Flèche a saisi l'inspecteur du travail d'une demande de confirmation d'autorisation de licenciement.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2209480_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 19 février 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 août 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205583_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Après les rejets de leurs demandes d'asile confirmés par la Cour nationale du droit d'asile le 30 novembre 2020, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire par deux arrêtés du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208350_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par la décision attaquée, en date du 4 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ces trois demandes, décision confirmée par le rejet implicite du recours gracieux présenté par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109580_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par une décision du 11 février 2021, le préfet du Val d'Oise a rejeté cette demande, décision confirmée le 31 mai 2021 par le rejet du recours hiérarchique exercé par le requérant le 9 avril 2021.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307431_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Elle a rappelé la situation personnelle du requérant, en particulier le rejet définitif de sa demande d'asile confirmé par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 17 mars 2022. Si M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502165_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par une décision du 30 mai 2024, l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 19 février

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404485_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux moyens soulevés dans ses écritures, il a ajouté celui tiré de ce que les autorités espagnoles n'ont pas confirmé leur acceptation implicite de la demande de prise en charge de la demande d'asile de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103555_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ghahraman Lofti A, représenté par Me Serée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron a confirmé

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404350_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

du rapprochement des dates d'introduction de la demande d'asile et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'État requis de son acceptation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402290_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

demande de confirmation envoyée en ce sens par la France le 29 janvier 2024 à laquelle elle était pourtant tenue de répondre, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404673_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

du rapprochement des dates d'introduction de la demande d'asile et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'État requis de son acceptation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408833_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

qu'il n'a pas respecté les termes de son assignation à résidence du 13 janvier 2021 prise pour assurer l'exécution d'un arrêté portant remise aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512045_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Si l’Etat membre requérant peut en demander confirmation expresse auprès de l’Etat membre requis, une telle démarche est relative à l’exécution de la mesure par laquelle l’autorité préfectorale a décidé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304422_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Après le rejet de sa demande d'asile présentée le 21 décembre 2021 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 mai 2022, confirmée par la Cour nationale du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306510_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

A a, le 20 novembre 2019, demandé l'asile en France.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2500622_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par une décision du 29 novembre 2017, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le

Source officielle

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