A... a demandé, le 9 mai 2023, le renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la

A..., représenté par Me Grosman, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 6 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

D a entendu bénéficier d'une réduction d'impôt ne respectait pas deux des conditions prévues au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts et a ainsi remis en cause le bénéfice de cette réduction

Par sa requête n° 2400472, elle demande l’annulation de cette décision.

Par sa requête n° 2400472, elle demande l’annulation de cette décision.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'entier dossier de demande de permis de construire n'a été transmis au préfet de Vaucluse que le 1er décembre 2022.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal une réduction de son délai de suspension de son permis de conduire.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, la société Action Energy et Développement demande au tribunal de condamner Qualibat à lui verser la somme de dix millions

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de prime

A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

préalablement formée devant elle ".

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 10 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination

Ce formulaire invitait notamment le requérant à préciser les motifs de sa demande, et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir

D... demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 23 décembre 2025.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution