Elle demande également la condamnation de la région Centre Val-de-Loire à lui verser une somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de l'engagement

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait

et des libertés fondamentales, et méconnaît l'intérêt supérieur de son fils protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - il

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la

d'asile ; - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la demande ; - l'arrêté

aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

d'affectation du 1er novembre 2021 au 1er février 2024, augmentée des intérêts à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable le 25 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

par les intéressés et aux horaires d'ouverture de leurs établissements respectifs.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

de déposer une demande de naturalisation ; - la mesure sollicitée est utile en l'absence d'autre voie de droit et de procédure alternative de prise de rendez-vous, et alors qu'il remplit les conditions

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 3. Un agent public qui a été recruté par un contrat de travail à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

aux droits de l'enfant.

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990