A C, représenté par Me Lucille Besse, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

La demande de M.

de signature régulièrement publiée ; - elle est insuffisamment motivée en fait, dès lors qu'elle omet de mentionner qu'il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ; - pour les mêmes raisons, elle

Elle fait valoir que la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie ; qu’aucun moyen n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Vu : - les autres pièces

B..., représentée par Me Osseni, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l

Toutefois l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

les mêmes moyens.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des

C D et Mme A E ont déposé dans cette mairie, sous le n° PC02A08523D0005, une demande de permis de construire une maison située sur les mêmes parcelles.

C D et Mme A E ont déposé dans cette mairie, sous le n° PC02A08523D0005, une demande de permis de construire une maison située sur les mêmes parcelles.

de demander aux commerçants exonérés illégalement de payer la différence non perçue par la collectivité ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté

Enfin, la nature des faits invoqués à l'appui de la décision du 30 septembre 2024 et les impératifs de sécurité publique ne font pas obstacle à l'urgence dont M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, la société Perrone, représentée par Me Molina, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Laulimar, représentée par Me Dumont-Scognamiglio, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

, par ailleurs, elle ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce une activité professionnelle sans lien avec les mineurs ; - les moyens soulevés sont mal fondés.

de reprise en charge sur le fondement de l'article 12 (2) ou (3) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 9 janvier 2025 en application de l'article 12

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

La commune fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la présomption d'urgence est réfragable ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant