Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à verser une somme de [montant] au demandeur au titre des dommages et intérêts pour manquement contractuel.

, mineure à la date de la demande, et que l’autre parent a autorisé la demanderesse à rejoindre la réunifiante en France.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme A D B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de la jeune C, représentée par Me Darmon, demande

non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (…) / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ».

En premier lieu, l'association requérante soutient que la caisse d'allocations familiales, en ayant sollicité pour l'instruction de la demande de subvention des documents non prévus par les textes, a porté

Cette autorité a rejeté sa demande.

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () " Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur

Premièrement, pour rejeter la demande de titre de séjour de M.

Aux termes de l’annexe II du même règlement : « Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l’article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les

Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si

Le motif tiré de la non-conformité au droit local des actes d'état civil produits, qui ne permet pas de déterminer l'identité des demandeurs de visa ni leur lien familial avec le réfugié statutaire, est

En ce qui concerne l'identité et la filiation du demandeur et de la demanderesse de visa présentés comme les enfants de M. A : 7.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

contenues dans le fichier API-PNR, l'exercice du droit d'accès indirect n'emporte pas droit à communication systématique du résultat des vérifications qu'elle effectue, que des données relatives au demandeur

B C, agissant en leur nom et au nom de l'enfant M'Mahawa C, représentés par Me Le Strat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions

A C agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs enfants mineurs, et E C, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme totale de 90

Par cette requête, enregistrée sous le numéro 2215557, et un mémoire en réplique enregistré le 3 août 2023, Mme B A, agissant en son nom et au nom de l'enfant mineure C, représentée par Me Racapé, demande

l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " () un collège de médecins () émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé du demandeur