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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2307268_20240223
23 février 2024
; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509296_20260108
8 janvier 2026
Il expose que la requête est irrecevable en l’absence de moyens.
11ème Chambre (JU)
DTA_2510261_20251216
16 décembre 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300103_20230116
16 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305005_20231017
17 octobre 2023
mortelles ; - seules des mesures préventives permettront de préserver l'état de santé des animaux préalablement à leur exportation ; il ressort de la réglementation européenne applicable à l'exportation
MSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2400623_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne l’objectif « bien identifier nos clients pros ou particuliers », qui constituait 10 % de l’évaluation, celui-ci est noté atteint. Ainsi, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2302069_20230526
26 mai 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".
Juge social
DTA_2403719_20260305
5 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’indu : 2.
5ème chambre
DTA_2203209_20231121
21 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501788_20250716
16 juillet 2025
permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7.
Juge unique 4
DTA_1902821_20221117
17 novembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition maintenue à la charge du requérant : 4.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201225_20221115
15 novembre 2022
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
ELOIGNEMENT
DTA_2509669_20251016
16 octobre 2025
La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500480_20260310
10 mars 2026
La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200657_20221118
18 novembre 2022
ne pas être défavorable à l'expertise sollicitée, sous réserves que l'expert désigné détermine les préjudices subis selon la nomenclature Dintilhac et que les missions de l'expert désigné permettent au
Chambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121
Reconduites à la frontière
DTA_2501382_20250519
19 mai 2025
Bien que M.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400090_20250320
20 mars 2025
Hamon, magistrat désigné, - les observations de M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M. A C est propriétaire d'un bien sis 2002 chemin d'Astouet sur la commune de La Garde.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500477_20250211
11 février 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2305907_20260108
Le président du tribunal a désigné Mme Le Mestric pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
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