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Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500083_20250109

Administratif

9 janvier 2025

depuis 2012, soit peu après sa naissance ; elle l'a confiée à sa mère mais participe néanmoins à son entretien et son éducation à distance et si elle a pu lui rendre visite en décembre 2023, il lui est difficile

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523259_20260108

Administratif

8 janvier 2026

occuper son nouvel emploi en France ; son employeur a besoin de le recruter pour assurer la continuité de ses prestations et éviter les retards de chantier et se trouve dans une situation économique difficile

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2529179_20260410

Administratif

10 avril 2026

article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés

Source officielle

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2305619_20240625

Administratif

25 juin 2024

Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 3.

Source officielle

Président Delage

DTA_2306159_20240513

Administratif

13 mai 2024

en télétravail à mi-temps pour le rectorat de Versailles, car son état physique ne lui permet pas d'y travailler à temps plein ni de s'y déplacer ; et son salaire très modeste ne lui permet que difficilement

Source officielle

4ème chambre, JU

DTA_2208863_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 3.

Source officielle

4ème chambre, JU

DTA_2204674_20240628

Administratif

28 juin 2024

B, représentant le département de Seine-et-Marne, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'elle s'est fondée sur le certificat médical produit par le requérant, que sa marche est modérément difficile

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505222_20251223

Administratif

23 décembre 2025

quotidien, qu’elle ne peut pas se déplacer sans être accompagnée, qu’elle ne peut pas rester debout ou marcher sur de longues distances et que l’accès aux transports en commun et aux lieux publics lui est difficile

Source officielle

1ère chambre

DTA_2108825_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Dans ce rapport, l'inspectrice a constaté sur place une situation difficile exprimée par la majorité des agents tenant à une pression temporelle excessive et une charge de travail intense en constante

Source officielle

juge unique (3)

DTA_2110118_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Elle soutient que sa pathologie rend difficile même de courts trajets et qu'elle se déplace quotidiennement avec une canne, occasionnellement en fauteuil roulant lorsqu'elle n'arrive pas à marcher ou accompagnée

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101650_20240514

Administratif

14 mai 2024

En outre, si les requérantes font valoir que l'accès à l'hôtel a été rendu difficile en raison de la suppression de places de stationnement à proximité de l'hôtel, et que les difficultés d'accès ont été

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2202574_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Source officielle

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201928_20250404

Administratif

4 avril 2025

- ils ont des difficultés financières compte tenu de leurs revenus, de leurs dettes et du remboursement du prêt pour l'achat du bâtiment pour payer la taxe foncière.

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206224_20240417

Administratif

17 avril 2024

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier de la CMI mention stationnement dès lors que son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ; - ses déplacements sont difficiles

Source officielle

9ème chambre

DTA_2103272_20230711

Administratif

11 juillet 2023

doit être regardé comme soutenant que : - il n'a pas été informé de l'édiction de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué repose sur des déclarations mensongères dès lors qu'il n'existe pas de difficulté

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101873_20230328

Administratif

28 mars 2023

. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400753_20250220

Administratif

20 février 2025

contentieux sur le fondement de l'article R. 621-11 du code de justice administrative contre une ordonnance de taxation, se prononce sur les droits à rémunération de l'expert au regard notamment de la difficulté

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203016_20220902

Administratif

2 septembre 2022

entrave manifeste à la liberté d'organisation syndicale du syndicat CGT et à l'expression du vote des agents et porte donc atteinte à une liberté fondamentale , car de ce fait la CGT se trouve en grave difficulté

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2301900_20241128

Administratif

28 novembre 2024

l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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