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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2207173_20231026
26 octobre 2023
Les droits, sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution
DTA_2404360_20250509
9 mai 2025
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution
DTA_2300113_20240513
13 mai 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405857_20240802
2 août 2024
l'urgence qui s'attache, selon elle, à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme A soutient qu'elle est à la retraite, percevant à ce titre un peu moins de 1 000 euros par mois, et que la diminution
6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
De son côté, la commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé par courrier du 30 janvier 2019 à Mme A un plan en vue du remboursement des dettes qu'elle a contractées.
4ème chambre
DTA_2213938_20250225
25 février 2025
Dans le domaine de la médiation sociale, ils contribuent au maintien de la cohésion sociale par le développement de partenariats avec les autres professionnels intervenant auprès des publics visés au I
Chambre 2
DTA_2502986_20260123
23 janvier 2026
C..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la commission académique de Nancy-Metz a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304191_20230824
24 août 2023
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que : la décision induit une forte diminution de ses revenus le plaçant dans une situation de précarité financière, alors
2ème Chambre
DTA_2304285_20260128
28 janvier 2026
A..., la commission de recours s’est fondée sur l’avis du 23 août 2022 rendu par le médecin conseil chargé des pensions militaires d’invalidité.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2305263_20250423
23 avril 2025
attaquées ont été signées par des autorités incompétentes ; - elle n'est pas à l'origine de l'erreur qui a été commise ; - les frais réels n'avaient pas à être déclarés dès lors qu'ils viennent en diminution
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504618_20250623
23 juin 2025
L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si
2ème chambre
DTA_2010275_20230525
25 mai 2023
Banbuck, qui exerçait les fonctions d'adjoint délégué aux finances au sein de la précédente majorité, a concédé lui-même en séance de commission que les dépenses rendues nécessaires par la pandémie de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2020289_20221007
7 octobre 2022
B a formé le 7 juin 2020 un recours administratif préalable auprès de la commission des recours des militaires.
7ème chambre
DTA_1905470_20220701
1 juillet 2022
A l'issue de l'examen de la liasse fiscale déposée au titre de l'exercice 2017, l'administration, constatant qu'il n'avait pas été tenu compte de la diminution du déficit reportable au 31 décembre 2015
5e Section - 2e Chambre
DTA_2006840_20221104
4 novembre 2022
Le 4 juillet 2019, Mme B a choisi un poste au sein de la commission armées jeunesse. 9.
juge unique (5)
DTA_2101022_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale. ".
DTA_2002281_20230210
10 février 2023
En ce qui concerne le refus de saisine de la commission de réforme : 15.
1ère CHAMBRE
DTA_2400860_20250626
26 juin 2025
A la suite de l'avis favorable émis le 4 septembre 2024, en application de l'article 14 de la délibération du 21 août 1990 relative aux commissions administratives paritaires, par la commission administrative
3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
10ème chambre
DTA_2303859_20250410
10 avril 2025
personnalisée au logement qui lui fut versée de mars à novembre 2022 ; - le 18 décembre 2022, une régularisation est intervenue par rectification de la déclaration de Mme B, ce qui a entraîné une diminution
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