de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

général des droits de la défense tel qu'il est reconnu, notamment, par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché

de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

S'agissant des parcelles cadastrées AZ n°151, 126 et 127 : 27. Aux termes de l'article 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

précitées de l’article L. 124-2 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

d'une procédure contradictoire préalable", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 121-1 et L.

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne justifie pas lui avoir adressé une demande

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code, ces dispositions « ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

procédure contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire, tel que prévu par les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des

Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui a repris l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 invoqué par le requérant : « Exception

L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux

L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

L’article L. 121-1 du même code énonce que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre