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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516868_20251007
7 octobre 2025
séjour et qu’elle basculera en situation irrégulière à l’expiration de son attestation de prolongation d’instruction le 19 septembre 2025 ; en outre, elle se trouve dans une situation précaire ; ses droits
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306368_20240117
17 janvier 2024
renouvellement de son titre de séjour ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où l'enregistrement de sa demande de titre de séjour lui permettrait, notamment, d'accéder à ses droits
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501447_20250408
8 avril 2025
France travail Normandie pour le recouvrement d'indu d'ARE sur la période de mai 2022 à janvier 2024 d'un montant de 8 650 euros ; 3°) d'enjoindre à France travail Normandie de la rétablir dans ses droits
ORTA_2504256_20250821
21 août 2025
familiale ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où elle lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600534_20260121
21 janvier 2026
hypothèse, comme en l’espèce, d’une demande de renouveler un titre de séjour ; en outre, il ne peut répondre favorablement aux propositions d’embauche qui lui sont faites et risque de perdre le bénéfice des droit
DTA_2401414_20240506
6 mai 2024
d'utilité dès lors qu'elle ne peut, sans disposer d'un récépissé, justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, solliciter un nouvel hébergement d'urgence et faire valoir ses droits
DTA_2406674_20250120
20 janvier 2025
présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du récépissé sollicité lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de bénéficier de ses droits
ORTA_2300183_20230116
16 janvier 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le préfet a illégalement refusé le 27 décembre 2022 d'enregistrer sa demande de titre de séjour, qu'il ne peut travailler et accéder aux droits
ORTA_2309219_20230710
10 juillet 2023
que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle pourrait ne plus être prise en charge par la Fondation des amis de l'Atelier à l'expiration de son titre de séjour, qu'elle perdra ses droits
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508077_20251015
15 octobre 2025
irrégulière et risque de faire l’objet d’une interpellation et d’une mesure d’éloignement ; elle se trouve enfin dans l’impossibilité de travailler ou d’avoir un logement légal et elle se trouve privée de droits
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509323_20250415
15 avril 2025
certificat algérien mention " vie privée et familiale " ; 3°) d'enjoindre au préfet de police ou tout autre préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant ouverture des droits
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600719_20260209
9 février 2026
Elle soutient que : – l’urgence est présumée s’agissant d’un renouvellement et, en l’espèce, caractérisée dès lors que ses droits sociaux ont été suspendus ; – la décision est entachée d’un défaut
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505890_20250507
7 mai 2025
condition d'urgence est remplie dès lors que la prolongation de sa situation précaire pendant une durée indéterminée porte atteinte à sa liberté de travailler, d'accéder au service public, de jouir de ses droits
ORTA_2503858_20250728
28 juillet 2025
à l'urgence est remplie, dès lors que le refus de délivrance du récépissé, matérialisé par l'absence de convocation par la préfecture des Alpes-Maritimes entrave son accès aux soins médicaux, à ses droits
DTA_2400618_20240313
13 mars 2024
titre de séjour le 24 octobre 2023 et que l'absence de délivrance de récépissé le prive de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402290_20250214
14 février 2025
soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’impossibilité de prendre un rendez-vous auprès des services de la préfecture l’expose à un risque d’éloignement, de perte de ses droits
DTA_2406745_20250127
27 janvier 2025
DTA_2221655_20221104
4 novembre 2022
intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis liés à la perte de son emploi, de ses droits
DTA_2410779_20250114
14 janvier 2025
rendez-vous au mois d'octobre 2024 mais qu'aucune suite n'a été donnée à la demande de pièces qu'il a pourtant fournies quant à son diplôme, qu'il est maintenu en situation irrégulière et qu'il a perdu ses droits
ORTA_2519367_20251028
28 octobre 2025
septembre 2024, date de l’expiration de son récépissé de titre de séjour, et menace la continuité de sa scolarité au sein de son école de commerce à Paris school of business ; elle est privée de ses droits
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