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Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes

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30 décembre 2024, tendant au bénéfice de l’indemnité de sujétions dite « REP+ » prévue par l’article 1er du décret n°2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels

Cette commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et sur convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l’enseignement

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : () /2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical

En premier lieu, l'article R. 2421-4 du code du travail dispose que lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

comme représentante du personnel.

La rectrice soutient que : - par décision en date du 16 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'inspectrice du travail de l'ensemble des mandats exercés ou détenus par la salariée : 2.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : «

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

C... a été nommé stagiaire dans le corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire à compter du même jour, et affecté au centre pénitentiaire

Ainsi certains mentionnent que leur objectif est " d'aider des personnes à être et rester en bonne santé avec des méthodes naturelles " tandis que d'autres indiquent vouloir " accompagner les personnes

délégués qui s'abstiennent, trois qui votent contre et huit qui votent pour, soit un total de seize mentions correspondant aux seize délégués présents le jour de la séance.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

En vertu des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de