CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402046_20260129
29 janvier 2026
Mme A... soutient que : * elle est fondée à engager la responsabilité pour faute de l’Etat dès lors que : - la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a porté une atteinte grave
3ème Chambre
DTA_2301222_20251017
17 octobre 2025
humaine pour la scolarisation ; 2°) d’enjoindre à la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes d’exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301186_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206690_20221124
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. et Mme A soumettent au tribunal une décision du 15 février 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202187_20220929
29 septembre 2022
D E demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la Marne a rejeté sa demande
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202568_20220906
6 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
ORTA_2202571_20221115
15 novembre 2022
une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
1ère chambre bis
DTA_2001190_20230627
27 juin 2023
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. / Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou de l'une de
DTA_2001191_20230627
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501370_20260505
5 mai 2026
annulation se borne à indiquer que cette dernière devait rembourser ce montant et qu’en l’absence d’un paiement complet, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes serait dans l’obligation d’engager
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503784_20251210
10 décembre 2025
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, distraits à son profit ou dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle lui serait accordée, au profit de son conseil qui s’engage
ORTA_2600399_20260202
2 février 2026
dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302546_20230303
3 mars 2023
D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande de prestation de
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500070_20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A B transmet au tribunal le recours administratif adressé au président de la commission des droits et de l'autonomie des
11ème Chambre
DTA_2201976_20250114
14 janvier 2025
À cet égard, l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
1ère Chambre
DTA_2200261_20240321
21 mars 2024
le département des Bouches-du-Rhône en tant que médecin vacataire à la direction des personnes âgées et des personnes handicapées pour traiter des demandes de versement d'allocation personnalisée d'autonomie
Juge unique 2
DTA_2000174_20221124
des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et co titulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou co titulaire du bail ou de l'engagement
2ème Chambre
DTA_1900625_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Château-Thierry doit être engagée en raison de ses manquements à la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales
6ème chambre
DTA_1902278_20221025
25 octobre 2022
lors qu'elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; - à titre subsidiaire, la demande indemnitaire est infondée, le département n'ayant commis aucune faute de nature à engager
DTA_1902279_20221025
Page 29 sur 288