CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 170 résultats pour « etranger ayant présenté un document falsifié lors de son interpellation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2314978_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2313690_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315167_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'authenticité de ces documents n'est pas remise en cause par le ministre de l'intérieur. 11.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401613_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200910_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de réunification familiale en 2017, puis lors de sa première demande de visa et lors de la présente demande de visa ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407258_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

D... a eu avec les services de l’OFPRA dans le cadre de sa demande d’asile, dont il ressort que l’intéressé a présenté Mme E... comme sa fiancée.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216478_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il ressort du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2022 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie, ce jour-là, en présence de son président

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502659_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

La seule absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement de regarder son identité comme non établie.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404689_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406258_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A, le préfet de la Moselle s'est notamment fondé sur les conclusions du rapport d'examen technique documentaire du 12 octobre 2022, qui a estimé que les documents d'état-civil présentés par le requérant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312189_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Si les mentions relatives à l'état civil de la demandeuse présentes sur ce document coïncident avec celles figurant dans son passeport, également versé au débat, il ressort toutefois des pièces du dossier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207853_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402215_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, alors que la demande de délégation est présentée au bénéfice de la mère, le document mentionne qu’il n’y a pas d’obstacle à ce que son père puisse exercer sur lui l'autorité parentale.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200502_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200282_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209046_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

, qu'elle présente comme son fils.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2418364_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors du contrôle des documents requis, au moment de l’embarquement, sont celles susceptibles d'apparaître à

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2300639_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310845_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Des demandes de visas de long séjour ont été déposées pour Mme B J, qui se présente comme son épouse, et Mme H J, M. C J, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309103_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine se borne à soutenir en défense que l'intéressé a attendu quatre mois après la notification de la décision attaquée pour solliciter la suspension de son exécution

Source officielle

Page 29 sur 159

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.