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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2314978_20250117
17 janvier 2025
sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre
9ème chambre
DTA_2313690_20241104
4 novembre 2024
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
11ème chambre
DTA_2315167_20241105
5 novembre 2024
L'authenticité de ces documents n'est pas remise en cause par le ministre de l'intérieur. 11.
DTA_2401613_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
DTA_2200910_20220923
23 septembre 2022
de réunification familiale en 2017, puis lors de sa première demande de visa et lors de la présente demande de visa ".
DTA_2407258_20260216
16 février 2026
D... a eu avec les services de l’OFPRA dans le cadre de sa demande d’asile, dont il ressort que l’intéressé a présenté Mme E... comme sa fiancée.
DTA_2216478_20231017
17 octobre 2023
Il ressort du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2022 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie, ce jour-là, en présence de son président
1ère chambre
DTA_2502659_20260423
23 avril 2026
La seule absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement de regarder son identité comme non établie.
DTA_2404689_20251103
3 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
4ème Chambre
DTA_2406258_20250120
20 janvier 2025
A, le préfet de la Moselle s'est notamment fondé sur les conclusions du rapport d'examen technique documentaire du 12 octobre 2022, qui a estimé que les documents d'état-civil présentés par le requérant
10ème chambre
DTA_2312189_20240715
15 juillet 2024
Si les mentions relatives à l'état civil de la demandeuse présentes sur ce document coïncident avec celles figurant dans son passeport, également versé au débat, il ressort toutefois des pièces du dossier
DTA_2207853_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
DTA_2402215_20251006
6 octobre 2025
Enfin, alors que la demande de délégation est présentée au bénéfice de la mère, le document mentionne qu’il n’y a pas d’obstacle à ce que son père puisse exercer sur lui l'autorité parentale.
9ème Chambre
DTA_2200502_20220711
11 juillet 2022
Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2200282_20220718
18 juillet 2022
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2209046_20230509
9 mai 2023
, qu'elle présente comme son fils.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2418364_20260513
13 mai 2026
Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors du contrôle des documents requis, au moment de l’embarquement, sont celles susceptibles d'apparaître à
DTA_2300639_20231204
4 décembre 2023
DTA_2310845_20240402
2 avril 2024
Des demandes de visas de long séjour ont été déposées pour Mme B J, qui se présente comme son épouse, et Mme H J, M. C J, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309103_20230720
20 juillet 2023
Dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine se borne à soutenir en défense que l'intéressé a attendu quatre mois après la notification de la décision attaquée pour solliciter la suspension de son exécution
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