A E, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle se réfère à une décision de justice du

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - elle émane d'une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé ; - elle est entachée d'erreur de fait

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Si la requête se trouve dépourvue d'objet postérieurement à son introduction, il y a alors non-lieu à statuer. 4.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A et de Mme D aurait cessé à la date à laquelle il a reçu son titre de résident, à savoir le 8 août 2014, il ne l'établit ni par la mention dans leur acte de divorce de leur séparation " en 2014 ", qui

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée fait perdurer leur séparation depuis sept ans, alors même que la délivrance des visas sollicités est de

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

C, ainsi que de celui de deux autres occupants, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est pas même allégué, que ces éléments seraient apparus postérieurement au jugement du tribunal de proximité de

décision a été prise sans examen particulier des circonstances de l'espèce ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; l'administration a statué sans prendre en considération la situation de fait

B n'a pas été informé de la possibilité de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable - est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle considère que M.

- l’urgence est établie dès lors que l’expulsion est envisagée avant que les procédures judiciaires engagées par lui n’aient pu aboutir, et alors que cette expulsion aurait pour conséquence de lui faire

commissariat avant le 20 avril 2026 à midi, que l’expulsion est envisagée avant que les procédures judiciaires engagées par lui n’aient pu aboutir, et alors que cette expulsion aurait pour conséquence de lui faire

Il fait valoir qu'il a décidé de délivrer à M.

Par une décision du 19 août 2020, postérieure à l'enregistrement de la présente requête, l'administration fiscale a accordé à la société requérante un dégrèvement de 64 euros au titre de l'année 2018 et

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Balaruc-le-Vieux ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les conditions tenant à l’urgence et au doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

, ces derniers n'ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire et d'un jugement les confiant au conseil départemental de l'Ain et accordant un droit de visite médiatisé à Mme B que postérieurement