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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2302957_20230606
6 juin 2023
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407574_20240406
6 avril 2024
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409937_20241119
19 novembre 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
1ère Chambre
DTA_2208572_20250404
4 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans l'instance n° 2209902 : 4. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 21 octobre 2022 a seulement pour objet de notifier à M.
ORTA_2308648_20231023
23 octobre 2023
A la suite d'un non-lieu du parquet, qui n'a pas saisi le juge des enfants, du 8 mars 2022, le président du conseil départemental l'a informé par un courrier du 5 octobre 2023 de la fin de sa prise en
8e Section - MESD
DTA_2327425_20240117
17 janvier 2024
La décision contestée comporte bien en caractères lisibles le nom, prénom et qualité de son auteur ainsi que l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances
REFERE
DTA_2300771_20230328
28 mars 2023
pas mentionnée sur l'arrêté en violation de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision n'est pas signée et ne comporte aucune mention des nom
4ème chambre
DTA_2509758_20260323
23 mars 2026
puériculture jusqu’en 2027 et de son activité professionnelle depuis novembre 2024 en qualité d’agente d’entretien sous statut d’auto-entrepreneur rémunérée à hauteur de 168 euros mensuels par des chèques
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503486_20250603
3 juin 2025
président du conseil départemental lui notifiant un refus de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; - le juge des enfants est seul compétent pour ordonner la prise en charge d'un mineur non
4ème Chambre
DTA_2205126_20250130
30 janvier 2025
Enfin, si elle soutient qu'un débat d'intérêt général est inexistant et impossible quant au risque de transmission du virus d'une personne vaccinée à une personne non vaccinée.
ORTA_2400101_20240105
5 janvier 2024
ORTA_2500104_20250109
9 janvier 2025
A allègue être un ressortissant gambien, né le 15 mars 2008, mineur non accompagné sur le territoire français.
Reconduite à la frontière
DTA_2301355_20230214
14 février 2023
Cette seule allégation non étayée n'est pas suffisamment précise pour établir qu'il présenterait un état de santé tel que son défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour lui des conséquences
2ème chambre
DTA_2301880_20251216
16 décembre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
ORTA_2403364_20240216
16 février 2024
ORTA_2403366_20240216
ORTA_2403314_20240216
ORTA_2534209_20251127
27 novembre 2025
B..., qui allègue être une ressortissante afghane âgée de dix-sept ans et un mois car née le 5 octobre 2008, s’est présentée à l’accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 10 novembre 2025, pour
1ère chambre
DTA_2202355_20240513
13 mai 2024
En quatrième lieu, en se bornant à invoquer des hypothèses non étayées par les pièces du dossier pour tenter d'expliquer pourquoi ses justificatifs comporteraient des numéros de carte bleue différents,
DTA_2202299_20240513
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