Elle soutient que : - elle n'a pas à garantir le sinistre faute de garantie mobilisable, conformément aux dispositions des articles L.113-1 et suivant du code des assurances et 1792 et suivant du code

La société Bertière, en revanche, a été condamnée, in solidum, au seul paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans être tenue de garantir

Il fait valoir que : - il est fondé à demander à être garanti par la société Demathieu Bard Construction dès lors que cette société a réalisé les travaux de la résidence et que la réception des travaux

En troisième lieu, le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, qui peut être utilement invoqué, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile

, ne peut être accueilli. 5.

est irrecevable dès lors que le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ne justifie pas de sa qualité pour agir en lieu et place du port autonome de Paris ; - la demande en garantie est irrecevable

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu de mettre à la charge de M.

Par suite, l'exception de prescription de l'action contractuelle et en garantie décennale de la Métropole à leur encontre doit être accueillie.

Il y a lieu, l'urgence étant caractérisée, d'enjoindre à l'administration de faire procéder, dans les plus brefs délais, selon les modalités juridiques et techniques les plus appropriées, et dans toute

Sur l'appel en garantie : 14.

En troisième lieu, il résulte du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 que l'employeur, qui constate que l'agent ne peut plus exercer son activité en application du I du même article, informe celui-ci

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Elle soutient qu'il y a urgence à ce que des mesures puissent être prises pour garantir la sécurité publique, dès lors que les murs et la toiture n'offrent plus les garanties de solidité nécessaire au

être mises à sa charge. 26.

en plus importantes ; le fonctionnement doit être pris en compte seulement sur 10 ans correspondant à une période de garantie décennale des ouvrages qui auraient pu être mis en œuvre si la reconstitution

Il résulte de ce qui précède que la société BTPE doit être condamnée à garantir à hauteur de 80 % la société Archipole Urbanisme et Architecture et Mme A de la condamnation prononcée contre eux.

formé par le CHU de Rouen ne peut donc qu’être rejeté ; - à titre subsidiaire, un complément d’expertise pourrait être ordonné, aux fins de se prononcer sur l’intégrité des prothèses ; - à titre infiniment

indemnisées hors taxe ; - la demande relative aux frais topographiques de GEODE pour un montant de 19 456,80 euros doit être rejetée ; - subsidiairement, elle doit être garantie par les autres constructeurs

En conséquence, l'Etat doit être considéré comme constructeur de l'ouvrage au sens de la garantie décennale.

G... et E..., à la relever et garantir des condamnations de toute nature qui seraient prononcées à son encontre, à ce que la part éventuelle de responsabilité susceptible d’être retenue à son encontre