En se bornant invoquer de façon générale distorsion de concurrence et le déséquilibre majeur que produirait d'une part, l'homologation du renouvellement du contrat de M.

que cette activité est ludique et réalisée en contrepartie de droits d'accès payants ; - les installations de bowling ne sont pas des équipements sportifs dès lors qu'elles ne peuvent pas être homologuées

En l’espèce, il résulte de l’ordonnance d’homologation pénale précitée du 26 avril 2023 que les faits litigieux sont constitutifs de délits.

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Toutefois, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose que la mesure de suspension mentionne les éléments d’identification et la date d’homologation de l’appareil de contrôle utilisé pour

Par un jugement du 28 juillet 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la vente forcée de ce bien. La SCI Harmonie a interjeté appel de ce jugement.

justifie pas de trois années d'expérience professionnelle et que ses compétences ne peuvent être reconnues comme comparables à celles des diplômés français sur la seule base de ses stages et de son homologation

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné, avant de se prononcer sur la requête de M.

les 28 février et 5 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Horizons de la mer " à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), représenté par Me Nakache, demande au tribunal : 1°) d'homologuer

Sur les conclusions à fin d'homologation du rapport d'expertise : 2. D'une part, l'homologation consiste à donner un caractère exécutoire à un acte.

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’homologation du rapport d’expertise, dès lors que de telles conclusions ne relèvent pas de l’office du juge administratif

B soutiennent que le terrain de motocross litigieux est dépourvu d'autorisation ou d'homologation préfectorale.

B... demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de

Elle fait valoir que : - le juge de l'excès de pouvoir est incompétent pour refuser l'autorisation de licenciement ainsi que le demande M.

l'Indre-et-Loire a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

F demande au tribunal d'homologuer le rapport d'expertise et de juger qu'il a droit à une pension au taux de 100% + 3 degrés au titre de l'aggravation de l'infirmité " hypoacousie bilatérale de perception

l'association de défense environnementale germinoise, représentées par Me Simon, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Dordogne portant renouvellement de l'homologation

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

C au titre des années 2018 à 2021, a méconnu les effets du jugement de divorce du 8 octobre 1996 ainsi que le jugement du 16 mai 2017 homologuant l'acte liquidatif après divorce ; si le jugement d'homologation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2022, la Liga nacional de futbol profesional, représentée par Me Branco, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article