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1 271 résultats pour « impossibilite d'execution sur les biens situes en france (loi du 15 juillet 1970) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2225977_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

personnelle ; - elle est entachée d'inexactitudes matérielles dès lors qu'il est entré en France à la fin de l'année 2019 et qu'il est intégré professionnellement ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303117_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505794_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 16 juillet et 15 octobre 2025, Mme F...

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2225914_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206805_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ainsi, il déclare avoir été dans l'impossibilité de déposer un recours avant le 11 juillet, date d'enregistrement de sa requête.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2512531_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

personnelle, dès lors qu'il réside en France depuis près de quarante ans et qu'il est père de deux enfants de nationalité française.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1912930_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par une décision du 11 juillet 2019, l'administration a refusé de faire droit à sa demande de restitution de la retenue à la source pour un montant de 15 628,87 euros.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2207125_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

C, ressortissant malien né en 1985, entré en France en 2014 selon ses déclarations, a sollicité, le 2 juin 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301676_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

A C, né le 23 mars 1971, de nationalité albanaise, déclare être entré en France le 25 août 2017 sous couvert de son passeport biométrique accompagné de son épouse et leur fils mineur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306830_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 12. En sixième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des certificats médicaux établis les 13 avril et 15 juin 2021, que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200985_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307344_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300866_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

C, ressortissant kosovare né le 20 juillet 1974, est entré en France le 4 mars 2019 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202346_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208624_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D C, ressortissant guinéen né le 15 février 1995 est entré sur le territoire français le 1er juillet 2020 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504118_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

F... et Mme E..., ressortissants arméniens nés respectivement en 1969 et 1971, sont entrés en France le 14 janvier 2015.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502446_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B..., ressortissant géorgien né en 1974, est entré en France le 17 septembre 2013 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2303983_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives ; elles sont motivées de manière stéréotypée ; -l'interdiction de retour sur le territoire français mais aussi le refus de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207291_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

le bien-fondé.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2503524_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

A..., ressortissant russe né le 8 avril 1979, est entré en France le 14 janvier 2020 en vue de solliciter l’asile.

Source officielle

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