, lesquels doivent être évalués comme suit : 5 293,70 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; 4 962,84 euros au titre de l’indemnité de licenciement ; 15 000 euros au titre de son préjudice

B et Mme F ont été expulsés des lieux du logement litigieux le 28 octobre 2020, à ce que l'indemnisation allouée soit réduite à la somme de 9 011,10 euros correspondant aux indemnités d'occupation non

A qu'il a perçu au mois d'avril 2014 trois indemnités forfaitaires de congé, respectivement pour les sommes de 962 euros, s'agissant de l'indemnité le concernant, de 962 euros, s'agissant de l'indemnité

Mme B... soutient que le montant de l’indemnité due pour chaque jour inscrit sur son compte épargne-temps s’établit à 150 euros et non à 135 euros depuis un arrêté du 24 novembre 2023.

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2.

Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation de l'incidence professionnelle de la décision fautive de l'université. 12.

de résidence, de l'indemnité de responsabilité et de performance, de l'indemnité de sujétions spéciales et de l'indemnité d'éloignement, à hauteur de 200 000 euros, soit un montant total de 215 000 euros

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault depuis le mois d'octobre 2018 après s'être déclarée au chômage non indemnisé.

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault depuis le mois d'octobre 2018 après s'être déclarée au chômage non indemnisé.

L'article 26 stipule : " le nombre de jours de garde indemnisés est plafonné à 28 jours.

- selon le médecin expert la consolidation a été acquise le 1er décembre 2019 ; - le protocole a été signé avant le terme de la prescription quadriennale ; - le protocole convenait de son indemnisation

Par une décision du 17 janvier 2023, dont elle demande l'annulation, le président du département a refusé de l'indemniser de 15 jours épargnés figurant au sein de son CET. 2.

Le montant de l'indemnité d'ajustement ou de l'indemnité d'ajustement finale due par le département à l'emphytéote en application des paragraphes c.2 et c.3 ci-dessus, sera payé au représentant des prêteurs

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

par un précédent jugement d'indemnisation, et jusqu'au 8 juin 2022, date de son relogement. 3.

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; - il a droit à la majoration de l’indemnité prévue à l’article 19 de ce décret ; -

C a déposé un recours administratif reçu le 15 mars 2021 tendant à l'annulation de cette arrêté en tant qu'il ne prévoit pas l'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger, l'indemnité de changement

2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité

de mise en œuvre de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité