d'au moins neuf cents heures de travail par an ; -soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

En sixième et dernier lieu, Mme B se plaint de ce que les rapports d'activités 2018 et 2019 du laboratoire Tima ne font apparaître ni son nom ni ses travaux.

à laquelle il pourrait prétendre doit être minoré de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8252-2 du code du travail.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.

soit mis à la charge du CHU de Rouen une somme de 598,88 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Aux termes du d/ de l'article 17 de l'accord collectif régional sur les conditions d'emplois applicable aux salariés des chambres d'agriculture des Pays de la Loire : " la réduction du temps de travail

Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Ribeiro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la régie autonome des transports parisiens (RATP) et le Syndicat des transports d'Ile-de-France à lui verser une indemnité

, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. / (

, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. / (

Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Domats à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison des conditions de travail indignes qui lui ont été imposées, dès lors qu'elle

Il résulte de l'instruction que, pour justifier de la réalité des versements au titre des indemnités kilométriques à la nourrice de ses enfants, M.

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur

salariés de la SAS ECF, de M.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité