Il résulte de ces dispositions que l’agent non titulaire qui n’a pu bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement pour un motif autre que disciplinaire, de tout ou partie

Par suite, le préfet de la Haute-Vienne doit être regardé comme ayant procédé à un examen suffisamment complet et sérieux de la situation de Mme A...

, un lien direct de causalité.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / 1° Pour abandon de poste (…) ».

Par une décision du 17 mars 2017, le maire l'a, pour ce motif, licenciée, avec effet au 28 mars 2017. 2.

Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : () 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire

La question de savoir si une association présente les critères dits de la non-lucrativité relève d'un régime de preuve objective. 5.

Il supplée le recteur d'académie en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci () ".

Le service a d'abord relevé que l'intérêt pour la société KFLF de réorganiser le département recherche et développement, dont la majorité des salariés ont été licenciés en raison de la réorganisation mondiale

de licenciement versées à certains salariés ne relève pas des préjudices indemnisables.

que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 13.

étant, le cas échéant, accordé à la caisse. 12.

Par ailleurs, s’il est constant que Mme C... a bénéficié d’indemnités de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés, ces indemnités ponctuelles ne permettent pas de faire face aux charges

le manque de sérieux de ces accusations ; - le conseil départemental a également commis une faute en mettant fin au partenariat avec l'association sans respecter ses engagements ni le principe de la

de l’activité de l’intéressé, eu égard à ses fonctions, présentait des inconvénients suffisamment sérieux pour justifier son éloignement du service.

de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - une somme de 10 000 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

d'indemnités kilométriques pour les années 2022 et 2023 et une carte matérialisant l'emplacement des différents terrains d'entraînement du club de football.

En ce qui concerne la période d'indemnisation : 3. Il résulte de l'instruction que M.

applicables en cas de résiliation partielle.

Par lettres du 22 janvier 2026, les parties ont été informées que le jugement à intervenir était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les