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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2202667_20230525
25 mai 2023
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
DTA_2202532_20230525
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602138_20260312
12 mars 2026
de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux et de déchets de métaux, soit en cessant son activité soumise aux rubriques 2718 et 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509403_20251008
8 octobre 2025
Périmètre d’intérêt patrimonial (PIP) / Les périmètres d’intérêt patrimonial délimitent, sur les documents graphiques du règlement, des ensembles urbains, bâtis et paysagers constitués et cohérents, identifiés
5ème Chambre
DTA_2303490_20250204
4 février 2025
de ces circonstances particulières, l'instauration de ce périmètre de protection. 11.
DTA_2302263_20250204
DTA_2302324_20250204
DTA_1907360_20220929
29 septembre 2022
, réalisée à l'échelle régionale, doive obligatoirement prendre en compte les bassins de vie ni lister de façon exhaustive les installations existantes.
2ème chambre
DTA_2500647_20251204
4 décembre 2025
montés sur pieux vissés et inclinés de sorte à permettre la repousse des pelouses calcicoles existantes et à permettre un pâturage ovin.
4ème chambre
DTA_2206747_20251002
2 octobre 2025
Les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par décret.
1ère Chambre
DTA_2104269_20240513
13 mai 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir contre l'arrêté litigieux eu égard à son objet statutaire et à son agrément pour la protection de l'environnement et sa présidente a qualité pour agir au
4ème Chambre
DTA_2201421_20260114
14 janvier 2026
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire. / Projets soumis à évaluation environnementale : Installations au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. / (…) ».
1ère chambre
DTA_2300465_20250321
21 mars 2025
à compter du 1er février 2022 des barrières et du périmètre de sécurité mis en place.
DTA_2005740_20230918
18 septembre 2023
résiduelle du périmètre.
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. / () Les servitudes afférentes aux périmètres de protection
2ème Chambre
DTA_2200885_20250513
13 mai 2025
ne permet de retenir que l'intégralité des 21 ha de boisements ne sera pas classée en ilot de sénescence, d'autre part, rien ne fait obstacle à ce que le périmètre soit précisé à l'occasion de l'examen
DTA_2300022_20231019
19 octobre 2023
Les chaudières à bagasse, en tant qu'installations de combustion relevant de la rubrique 2910-A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, relèvent du régime de
DTA_2306956_20240621
21 juin 2024
de protections immédiate et rapprochée, instaurés par les arrêtés de protection des captages d'eau potable, en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, prévoyant des périmètres
3ème Chambre
DTA_2103617_20240404
4 avril 2024
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
DTA_2005439_20230929
29 septembre 2023
Le projet doit, en outre, s'implanter dans le site inscrit des Monts d'Arrée, identifié comme un périmètre de protection rapproché par le plan local d'urbanisme intercommunal.
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