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14 497 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2202667_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202532_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602138_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux et de déchets de métaux, soit en cessant son activité soumise aux rubriques 2718 et 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509403_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Périmètre d’intérêt patrimonial (PIP) / Les périmètres d’intérêt patrimonial délimitent, sur les documents graphiques du règlement, des ensembles urbains, bâtis et paysagers constitués et cohérents, identifiés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303490_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de ces circonstances particulières, l'instauration de ce périmètre de protection. 11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302263_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de ces circonstances particulières, l'instauration de ce périmètre de protection. 11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302324_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de ces circonstances particulières, l'instauration de ce périmètre de protection. 11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907360_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, réalisée à l'échelle régionale, doive obligatoirement prendre en compte les bassins de vie ni lister de façon exhaustive les installations existantes.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500647_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

montés sur pieux vissés et inclinés de sorte à permettre la repousse des pelouses calcicoles existantes et à permettre un pâturage ovin.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206747_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par décret.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104269_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir contre l'arrêté litigieux eu égard à son objet statutaire et à son agrément pour la protection de l'environnement et sa présidente a qualité pour agir au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201421_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire. / Projets soumis à évaluation environnementale : Installations au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300465_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

à compter du 1er février 2022 des barrières et du périmètre de sécurité mis en place.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005740_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

résiduelle du périmètre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102095_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. / () Les servitudes afférentes aux périmètres de protection

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200885_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

ne permet de retenir que l'intégralité des 21 ha de boisements ne sera pas classée en ilot de sénescence, d'autre part, rien ne fait obstacle à ce que le périmètre soit précisé à l'occasion de l'examen

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300022_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les chaudières à bagasse, en tant qu'installations de combustion relevant de la rubrique 2910-A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, relèvent du régime de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306956_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

de protections immédiate et rapprochée, instaurés par les arrêtés de protection des captages d'eau potable, en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, prévoyant des périmètres

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103617_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005439_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Le projet doit, en outre, s'implanter dans le site inscrit des Monts d'Arrée, identifié comme un périmètre de protection rapproché par le plan local d'urbanisme intercommunal.

Source officielle

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