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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211280_20220905
5 septembre 2022
Il soutient ne pas être parvenu depuis le mois de juin 2021 à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M.
DTA_2213819_20220922
22 septembre 2022
d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par la requérante, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216909_20230102
2 janvier 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2209057_20220907
7 septembre 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2209256_20220711
11 juillet 2022
DTA_2209855_20220727
27 juillet 2022
DTA_2209904_20220727
DTA_2210013_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient ne pas être parvenue depuis le mois de février 2022 à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
DTA_2210097_20220705
Il soutient ne pas être parvenu depuis le mois de mars 2022 à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M.
4ème Chambre
DTA_2002956_20230927
27 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 311-15 du code précité : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du
DTA_2206353_20220630
30 juin 2022
l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt
DTA_2206354_20220630
DTA_2414190_20241113
13 novembre 2024
ORTA_2212969_20221109
9 novembre 2022
Il soutient ne pas être parvenu depuis plusieurs mois à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M.
1ère Chambre
DTA_2102978_20231107
7 novembre 2023
La décision en litige, qui vise les textes sur lesquels elle se fonde, rappelle le parcours de Mme E A en France et présente les éléments essentiels de la situation personnelle et familiale de l'intéressée
DTA_2406311_20260108
8 janvier 2026
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 5.
DTA_2406312_20260108
DTA_2406313_20260108
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 5. M.
DTA_2000116_20221027
27 octobre 2022
Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts : 17.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323063_20231012
12 octobre 2023
de la DGCCRF, sur son propre site internet et dans un journal d'annonces légales présente un caractère irréversible quant à l'atteinte qui serait portée à ses intérêts et à sa réputation vis-à-vis de
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