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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211280_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il soutient ne pas être parvenu depuis le mois de juin 2021 à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213819_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par la requérante, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216909_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209057_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209256_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209855_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209904_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210013_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient ne pas être parvenue depuis le mois de février 2022 à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210097_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient ne pas être parvenu depuis le mois de mars 2022 à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002956_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Et aux termes de l'article R. 311-15 du code précité : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206353_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206354_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414190_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212969_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il soutient ne pas être parvenu depuis plusieurs mois à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102978_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La décision en litige, qui vise les textes sur lesquels elle se fonde, rappelle le parcours de Mme E A en France et présente les éléments essentiels de la situation personnelle et familiale de l'intéressée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406311_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406312_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406313_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 5. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000116_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts : 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323063_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de la DGCCRF, sur son propre site internet et dans un journal d'annonces légales présente un caractère irréversible quant à l'atteinte qui serait portée à ses intérêts et à sa réputation vis-à-vis de

Source officielle

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