B..., dont une demande d'asile a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 30 septembre 2022, n'a pas manifesté avant l'intervention des décisions en litige sa volonté de solliciter

Cour nationale du droit d'asile statuent. ".

le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour

Il soutient que l'arrêté n'est entaché d'aucune irrégularité.

C A, représenté par Me Dantcikian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances

A, qui : * conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; * demande d'écarter les pièces produites par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; * et soutient, en outre : ** le défaut d'examen

Ainsi, le délai de départ volontaire de trente jours, visant les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivé en fait et

2022 et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 juin 2022, notifiée le 3 août 2022.

Lorsque l’étranger de la cause a un enfant mineur sur le territoire de l’État concerné, la Cour a précisé que le point décisif consiste à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts

Il soutient qu'aucune irrégularité n'a été commise dès lors que la candidate visée par le déféré n'avait pas recueilli la majorité absolue des suffrages au premier tour de l'élection des délégués titulaires

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision

d'asile doivent être écartés. 5.

par la Cour nationale du droit d’asile le 21 mai 2024.

Cette demande a été implicitement rejetée. Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

En septième lieu, la demande d'asile de M.

En septième lieu, la demande d'asile de M.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 août 2021, puis par la cour nationale du droit d'asile le 10 janvier 2022.

ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission

E A demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire