sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Par une lettre du 18 décembre 2025, la société Aménagement Ingénierie en Infrastructure a été invitée à régulariser sa requête en la complétant dans le délai de 15 jours et informée qu’à défaut de réponse

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Elle soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée du vice d’incompétence de son auteure ; - est entachée d’un défaut de motivation ; - repose

motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

Sur l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de communication des motifs : 2.

ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 3.

est entachée d'un défaut de motivation ; . elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - En ce qui concerne

Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7o

de celle-ci, dans l'attente de son départ. (…) / La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".