Aux termes de l'article 106 de la même loi, applicable au présent litige : " I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs

C ne peut utilement faire valoir que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire aurait pu être mise en œuvre par l'édiction d'une simple obligation de présentation sans assignation à résidence

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 11.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour le 18 février 2025 a abrogé la décision portant obligation

Mme A B, résidant à Treillières (Loire-Atlantique), a sollicité le bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2022 auprès de l'Agence de services et de paiement.

Dans son arrêté, après avoir rappelé l'ensemble des considérations de droit applicables, le préfet du Finistère précise que M.

Ces conclusions sont dès lors sans objet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

sur l'aide au maintien en agriculture biologique au titre de la campagne 2017 ne pouvait donner lieu à une pénalité, dès lors que l'erreur commise lors de la déclaration est mineure ; - la réduction

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

examen individuel de sa situation personnelle, son droit au recours suspensif, garanti pour toutes et tous, son droit au respect des liens familiaux et de l’unité familiale, son droit à la protection (alimentaire

humaine, consistant en des gélifiants ou épaississants alimentaires.

Elle soutient que : - elle a qualité lui donnant intérêt à agir ; son président a été autorisé à représenter l'association en justice lors de la présente instance ; - l'arrêté autorise le filet dérivant

D, représenté par Me Le Bourhis demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait lui obligation de quitter le territoire français dans un

n’a jamais cherché à se soustraire à ses obligations déclaratives ; - sa situation financière précaire ne lui permet pas d’honorer sa dette.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

alimentaires, peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier, dans les conditions définies à l’article R. 351-5 du code de la construction et de l’habitation.

A B, représenté par Me Decaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

représentée par Me Farraj, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation