applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 10.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

l’accord unanime des autres membres du groupement.

fermeture administrative qui été annulée par un jugement du 19 octobre 2020 ; cette fermeture administrative ne saurait lui être reprochée ; - l'arrêté est entaché d'erreur dans la qualification juridique

dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre. / () 5.

Néanmoins, alors même que certains membres de sa famille sont présents en France, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté de nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Bas-Rhin du 14 août 2024 que ce conseil était régulièrement

des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du

relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A..., représentée par le Cabinet Stratem avocats, demande au juge des référés : 1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du

F E, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer " toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvre des polices administratives

Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 27 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Roilette, du cabinet DGR Avocats, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Me El Amine renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide

Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres qu'elles visent

du groupement attributaire n'ont pas été versés au dossier de candidature, en méconnaissance de l'article 4-2 du règlement de la consultation ; - irrecevable car les membres du groupement attributaire