depuis son dernier avis d'arrêt de travail la plaçant en congé de maladie ordinaire du 29 décembre 2020 au 8 janvier 2021 inclus et que l'administration n'avait pas été destinataire d'un document justifiant

de travail.

B a été placé en arrêt de travail pour troubles anxieux réactionnels puis, le 10 décembre 2020, en congé de maladie ordinaire pour " psychasthénie réactionnelle +++ ".

Le 15 juillet 2021, il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 18 juin 2021 jusqu'au 24 septembre 2021, congé qui a été prolongé à plusieurs reprises.

Il résulte de ces dispositions que le droit à congé pour invalidité temporaire imputable au service est soumis à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service

Sa demande visant à obtenir un congé de longue maladie ayant fait l'objet d'un avis défavorable de la commission de réforme, la commune l'a placée en congé de maladie ordinaire du 9 novembre 2016 au 8

Le 7 janvier 2014, elle a repris le travail à temps partiel thérapeutique. Le lendemain, elle a de nouveau été placée en congé de maladie ordinaire et n'a pas repris le travail depuis.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

de travail résulte d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service.

Par une décision du 11 mai 2023, le directeur du centre hospitalier du Rouvray a rejeté la demande de placement en congé de longue maladie de la requérante et l’a maintenue en congé de maladie ordinaire

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; c) L'autorisation d'exercer

de travail, l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, dans l’hypothèse où l’état du fonctionnaire n’a pas nécessité l’octroi d’un congé de maladie, ou du comité médical

Après une reprise du travail le 24 décembre 2019, Mme B a été victime d'une rechute le 5 juin 2020, reconnue également imputable au service, et n'a pas repris le service jusqu'à son départ à la retraite

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de

à congé de longue maladie.

Il soutient que : - l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que son état de santé est en lien direct avec ses conditions de travail ; - elle a commis

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les visites médicales réalisées par la médecine du travail en vue des reprises de fonctions du requérant, ont conclu à l'aptitude de ce dernier et ont