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Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. Le rapporteur, signé G. Jacquelin Le président, signé J. DuboisLa greffière, signé H.

La décision est rendue publique par mise à disposition au greffe du Tribunal le 26 février 2026. Le magistrat désigné, Signé P. Sabatier-Raffin La greffière, Signé A.

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Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.