CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309251_20250828
28 août 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602175_20260219
19 février 2026
Si la société requérante est par ailleurs en litige avec son bailleur, lequel lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire, il résulte des termes mêmes de son assignation en opposition
3ème chambre
DTA_2302145_20250718
18 juillet 2025
L'article L. 911-2 du même code dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction
DTA_2302146_20250718
DTA_2302148_20250718
Juge unique 5
DTA_2404442_20260420
20 avril 2026
prévoyait le contrat de prêt initial, et elle pouvait continuer de bénéficier des avantages qui y étaient attachés comme percevoir l'aide personnalisée au logement accession ; - elle n’a pas signé de nouveau
Reconduite à la frontière
DTA_2208474_20221230
30 décembre 2022
Il ne justifie à la date de l'arrêté d'aucun élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation portée par le préfet sur sa situation.
4ème Chambre
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
la délibération du 25 janvier 2019 du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg portant lancement de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) copropriétés dégradées 2019-2023 liée au nouveau
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302739_20231026
26 octobre 2023
situation de détresse telle qu'elle serait de nature à créer un trouble à l'ordre public social ; - le fait que la procédure d'expulsion repose sur des actes émanant d'une personne autre que le bailleur
juge unique (5)
DTA_2202261_20250724
24 juillet 2025
motivation et d’une erreur d’appréciation eu égard aux dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; - le motif tiré de l’absence de versement à son bailleur
Chambre DALO
DTA_2301133_20240219
19 février 2024
Toutefois, d'une part, la circonstance que Mme B C pouvait demander à son bailleur social un nouveau logement par la voie de la mutation est sans incidence sur son droit à présenter une demande de droit
1ère chambre
DTA_2403297_20251216
16 décembre 2025
ou liés à des constructions nouvelles seraient interdit dans les zones d’aléas forts à très forts ; des procédés constructifs conformes aux préconisations de la commune ont été prévus et il n’est pas
ORTA_2400159_20251015
15 octobre 2025
. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions du préfet tendant à ce qu’un nouveau
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502010_20250211
11 février 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 3.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104426_20230419
19 avril 2023
propriétaire n'a conclu un bail avec M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403097_20240529
29 mai 2024
pièce dans le cadre de l'instruction des permis de construire et la création d'une nouvelle procédure d'examen de la conformité des travaux, avec un nouveau motif de refus de délivrance de la DAACT et
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404907_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - l'indu est fondé ; - en l'absence de nouvelle demande, elle ne pouvait étduier les droits au titre du nouveau logement ; - la situation du requérant ne justifie pas une remise
ORTA_2205551_20230419
dans le parc privé et qu'il lui appartient de déposer un nouveau recours devant la commission de médiation.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401120_20251119
19 novembre 2025
B... soutient que : - en tant qu’allocataire du revenu de solidarité active, il doit fournir une garantie du FSL pour faire une demande de logement plus grand auprès d’un bailleur social ; - son logement
DTA_2001405_20221018
18 octobre 2022
Enfin, elle a bénéficié le 5 novembre 2019 d'un nouveau contrat à temps complet, pour vacance temporaire d'emploi, pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.
Page 29 sur 76