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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2301217_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403683_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2211202_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision implicite acquise le 28 juin 2022 sont irrecevables, dès lors que cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003337_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'instruction que, pour refuser d'accorder à Mme A l'aide dite " prime à la conversion " sollicitée, l'ASP s'est fondée sur le motif tiré de ce que le certificat d'immatriculation du véhicule faisant l'objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301301_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de sa demande.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200241_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle a en outre pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande indemnitaire du requérant qui, en demandant au tribunal de condamner l'université à lui payer la somme de 18 805,36

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102534_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

La décision implicite de rejet de la demande préalable d'indemnisation formulée par Mme D le 3 décembre 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande présentée par

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401047_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, la société requérante soutient que l'arrêté est illégal dès lors que le motif tiré de ce que le permis de construire aurait dû faire l'objet de deux demandes distinctes ne comporte aucune

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2116815_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire de Mme A en date du 4 mai 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui, en formulant les conclusions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102233_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2221250_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401927_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, de l'existence d'un risque de détournement de l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301819_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La société requérante fait valoir que les travaux d'aménagement intérieur faisant l'objet de la demande d'autorisation refusée présenteraient un caractère indispensable à l'ouverture de l'établissement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203712_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

La décision par laquelle le maire de la commune de Marbache a rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par Mme A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2301286_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant la demande préalable de Mme B... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme B... qui, en formulant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301977_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / (). " Enfin, l'article R. 921-6 dispose que : " Dans le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306684_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire de Mme A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005416_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

décision du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025986_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

décision du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025989_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

décision du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet

Source officielle

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