Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre A décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, de

des Territoires, ainsi que de la décision du 28 décembre 2023 rejetant son recours gracieux.

compte et que le preneur n’avait versé effectivement aucun des loyers mentionnés dans le contrat de bail.

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intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Capesterre Belle-Eau, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que, si les travaux ont effectivement

et au paiement de ses congés payés depuis le mois de mai 2020 et son placement en congé longue durée, notamment pour la période écoulée entre le mois de juin 2024 et la date d'introduction de la requête

activité, ce document permettant notamment de vérifier, aux fins de la détermination du régime de taxe sur la valeur ajoutée auquel cet organisme est soumis, si son activité entre effectivement dans le

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, à la demande son fils, à une société américaine, SLS Hotel et Residences Brickwell, en paiement de l'acompte pour l'achat d'un appartement aux Etats-Unis pour le compte de son fils.

effectif.

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allocation de revenu de solidarité active, avec intérêts au taux légal à compter de la suppression effective du versement de l'allocation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant la notification

Ils soutiennent que : les sommes apportées à la banque constituent les économies d’une vie de travail ; l’administration refuse de prendre en compte les preuves fournies par des attestations ; l’administration

jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. / () ". 7.

B, la Banque de France a estimé qu'ayant obtenu son grade de chef de groupe le 1er mars 2012 avec une ancienneté totale à cette date de quatorze ans et ayant donc été rattaché au 1er échelon de la grille

code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du titre de perception émis le 3 septembre 2025 par la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine réclamant le paiement