titre principal, d'annuler les décisions du 29 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligée à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 10 décembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 10 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Vérité Djimi, demande au tribunal : 1°) à titre

titre principal, d'annuler les décisions du 29 mars 2023 par lequel le l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Cameroun comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office et lui

D..., représenté par Me Mesurolle, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel

D..., représenté par Me Mesurolle, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 7 et 10 avril 2026, M.

F L et Mme Amina Leghnider, conseillers municipaux, demandent au tribunal de prononcer l'annulation de cette dernière délibération.

Par suite, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. 3.

C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d

principal, de lui restituer ce permis dans les soixante-douze heures suivant la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de

Vu la procédure suivante :   Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le même jour, Mme B...

principal, de lui restituer ses armes, munitions et éléments, et de lever son interdiction d’en détenir ou d’en acquérir ainsi que son inscription au FINIADA ; - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort en outre des pièces du même dossier que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 8 décembre 2021 à une peine de 2 mois d’emprisonnement délictuel, à titre de peine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 16 juin 2025, Mme A B demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur

Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

C, représentant le préfet de la Haute-Garonne qui conclut au rejet de la requête et soutient à titre principal que la requête est irrecevable faute de requête à fin d'annulation de la décision et faute