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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100473_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - aucune disposition du règlement du plan local d'urbanisme communal n'interdit, par principe, l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons individuelles mais conditionne
DTA_2207470_20251016
16 octobre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».
1ère Chambre
DTA_2003091_20230317
17 mars 2023
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles A 1 et A 2 du règlement du plan
2ème chambre
DTA_2402575_20250616
16 juin 2025
Après avoir recueilli l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF) le 5 février 2024, le maire de la commune de Hyères a rejeté sa demande par un arrêté du 18 mars 2024.
4ème Chambre
DTA_2001977_20221018
18 octobre 2022
Dans ces conditions, en se croyant à tort lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire de la commune de Senlis a méconnu l'étendue de sa compétence. 12.
2ème Chambre
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
Il ressort des mêmes pièces du dossier qu’en dépit de la signature du formulaire Cerfa de la demande par le cabinet d’architecte Pierre Planas, les documents annexés composant le projet architectural,
9ème chambre
DTA_2500547_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision du préfet est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’incompétence ; - les décisions du maire, de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et du préfet de
6ème chambre
DTA_1800863_20221213
13 décembre 2022
Deux mémoires, présentés respectivement par la société Hop architectes, d'une part et par les sociétés Coup d'Eclat, RVA et la mutuelle des architectes français, d'autre part, ont été enregistrés le 17
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202253_20230814
14 août 2023
Sur la mise en cause de la mutuelle des architectes français, la société Euromaf SA et la Smabtp : 3.
DTA_2003337_20230113
13 janvier 2023
D'autre part, le projet contesté s'insère dans la zone Ubd1 du plan local d'urbanisme de la commune de Carnac, correspondant au front de mer.
DTA_2215491_20250516
16 mai 2025
; - il méconnait l'article UA9 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article UA12 du règlement du plan
1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
Il est exigé : / 1 place de stationnement 2 roues par logement pour les logements dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 50 m² ; / 2 places de stationnement 2 roues par logement, pour les
DTA_2301875_20230512
12 mai 2023
et au regard des articles UB7 et UB12 du plan local d'urbanisme de la ville de Caussade ; - les articles UB12 et UB13-3 du plan local d'urbanisme de la ville de Caussade ont été méconnus ; - l'article
DTA_2201153_20240507
7 mai 2024
Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur de droit en ce que le maire s'est estimé à tort lié par l'avis de l'architecte des Bâtiments de France
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
remplies ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement, à tout le moins in solidum les sociétés Impresa Pizzarotti et Cie, Ingerop Conseil et Ingenierie, architecture JP Gomis et 3A architectes
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
DTA_2306576_20250417
17 avril 2025
de haute tige préservés, les arbres de haute tige supprimés, les arbres de haute tige plantés et les arbustes plantés, plan en couleur qui est parfaitement lisible ; le dossier comporte également un plan
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206754_20230324
24 mars 2023
- par marché public de travaux de décembre 2017, les sociétés Aquitanis et Axanis ont confié à divers constructeurs la réalisation d'une résidence de 101 logements et locaux d'activité, avec 69 places
3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
En premier lieu, dans son rapport, l'expert estime que la société Projet Alu et la société La solution n'ont pas exécuté leurs travaux " conformément aux plans DCE architecte " et qu'ils avaient en outre
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