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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
Il ressort du règlement graphique n°4b " Plan des risques, nuisances et servitudes " annexé au plan local d'urbanisme que la parcelle du projet est soumise à un risque naturel Bc1 correspondant à un risque
DTA_2003040_20230315
15 mars 2023
en matière de plan local ().
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500965_20250204
4 février 2025
subsidiaire, à ce que l'injonction de suspendre les travaux : - soit limitée à l'emprise bâtie des parcelles lesquelles est situé le bâti conservé, correspondant à l'emprise figurant en vert sur le plan
Reconduite à la frontière
DTA_2600640_20260211
11 février 2026
Par un arrêté du même jour, la même autorité l’a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans du 7 février
2ème chambre
DTA_2300668_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 12 mai 2023, 4 mars et 27 mars 2025, la société par actions simplifiée atelier d’aménagement touristique pour l’insertion
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501988_20250610
10 juin 2025
Il résulte de ce qui précède, d'une part, que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'exprimer collectivement ses opinions et ses idées et, d'autre part, que
7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".
8ème chambre
DTA_2214016_20230929
29 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision : " Une commission placée auprès
1ère chambre
DTA_2107718_20231127
27 novembre 2023
marché relatif à l'exécution de tous les travaux avec fourniture en vue de l'enfouissement ou de l'effacement des réseaux ENEDIS basse tension, d'éclairage public, de télécommunication et de fibre optique
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400761_20240209
9 février 2024
passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros qui sera versée à Me Cans au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, celle-ci s'engageant à exercer l'option
6e Section - 3e Chambre
DTA_2311169_20250403
3 avril 2025
Le 2 mars 2022, à l'issue d'une réunion de sevice, la patient a été revu dans sa chambre pour exposer la gravité de la situation sur le plan osseux, sur le plan de la couverture et sur le plan septique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325865_20231111
11 novembre 2023
pour le samedi 11 novembre 2023 de 15h à 16 h devant le monument aux morts situé 62, place du Trocadéro à Paris.
DTA_2003057_20230315
4ème chambre
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
Enfin il résulte de l'instruction que la réalisation de ces travaux a permis à la commune d'atteindre les objectifs de construction de logement PLAI qui lui ont été fixés pour la période considérée et
DTA_2300572_20251125
25 novembre 2025
en son nom et pour son compte, disposer de deux places de stationnement devant ses locaux et de onze places supplémentaires de stationnement sécurisées à proximité de son local commercial.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2017214_20221102
2 novembre 2022
réitérée, dans le cadre d'un plan d'action d'urgence, le 10 avril 2018, où elle a préconisé aussi la mise en place d'une cellule de crise pour faire face, à la fois, à la forte dégradation de l'état des
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504780_20251012
12 octobre 2025
Elle soutient que : Elle a intérêt à agir eu égard à son objet statutaire et car, si son champ d’action est national, l’arrêté répond à une situation susceptible d’être reproduite dans d’autres départements
6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
DTA_2108264_20250225
25 février 2025
DTA_2108274_20250225
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