Le recours gracieux du 1er août 2024 par lequel la sous-préfète d'Apt a demandé au maire de Lauris de retirer cet arrêté a été implicitement rejeté par ce dernier.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme B, ensemble la décision implicite

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme B, ensemble la décision implicite

Ce document, postérieur au titre dont l’annulation est demandée, ne saurait constituer la motivation par référence évoquée au point précédent. 7.

Après avoir formé une réclamation contentieuse qui a été implicitement rejetée par l’administration fiscale, M.

A demande l'annulation de cette décision implicite de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

De l'absence de réponse à ce recours est née une décision implicite de rejet dont M.

Le silence gardé par le maire de la commune sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de rejet.

Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime ont autorisé la création et l'exploitation de neuf réserves de substitution par l'association syndicale autorisée (ASA) de l'Aume-Couture ainsi que la décision implicite

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, la Sarl LCO Ingenierie et la société Stebat, représentées par Me Garreau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2022, la société Castel, représentée par Me Frédéric-Pierre Vos, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

décision n° 2022-465 du 14 décembre 2022 de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, de préempter les parcelles BN 962 et 963 situées 142 Chemin de l'île Plancon à Voreppe, ensemble la décision implicite

travail maritime de 2006 et ont été fixés en méconnaissance de la durée maximale de travail hebdomadaire ; - le calcul des heures supplémentaires s'est fait sur une durée hebdomadaire de travail de référence

2021, 18 octobre 2021, 2 décembre 2021 et 8 juillet 2022, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers, représentée par Me Tchoudjem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

sur un terrain référencé au cadastre sous le n° 29 en section ZV, le long de la route départementale 108.

Ainsi, en l'absence de réponse explicite de l'Université sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 24 août 2022.

présentée en application de l’article L. 232‑4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision prise implicitement.

présentée en application de l’article L. 232‑4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision prise implicitement.

groupe de fonctions C2 au palier 0 et a fixé, à compter du 1er juillet 2022, son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à la somme de 3 400 euros bruts mensuels ensemble la décision implicite