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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
Toutefois, d’une part, il n’y a aucune obligation de conclure un contrat au terme d’une procédure, comme indiqué précédemment, et, d’autre part, la CCI a tenté d’accompagner la société requérante afin
1ère Chambre
DTA_2102191_20230926
26 septembre 2023
En l'espèce, la commune de Bezouce fait valoir en défense, comme il lui est loisible de le faire dans la présente instance, que l'avis favorable de la préfète du Gard était illégal, de telle sorte que
7ème chambre
DTA_2400298_20251217
17 décembre 2025
local d’urbanisme de la commune.
2 ème Chambre
DTA_2303827_20250116
16 janvier 2025
La commune a ainsi procédé à l'instruction du dossier de demande afin de constater les pièces manquantes et solliciter leur production. Dans ces conditions, M.
5e chambre
DTA_2208491_20250203
3 février 2025
de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
complémentaires ou en se procurant des éléments auprès de tiers au titre de son droit de communication, sans toutefois procéder à un examen critique des documents comptables, cette procédure ne peut être
DTA_2204311_20250114
3ème chambre
DTA_2303539_20260219
19 février 2026
La société Sogetrel a sous-traité à la société Genesius construction et réseaux l’implantation de poteaux pour la pose de la fibre numérique sur la commune de Saint-Martial-de-Né.
9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
Par suite, le délai de prescription, qui a commencé à courir le 14 mars 2018, a été immédiatement suspendu jusqu’à la remise du rapport de l’expert le 20 septembre 2020.
5ème Chambre
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022 et 14 février 2023, et les 12 mai et 7 octobre 2025, la société civile immobilière (SCI) Bonhomme, représentée
DTA_2207161_20250521
21 mai 2025
Les requérants soutiennent que la commune de Gentilly a également commis une faute en autorisant le permis de construire en litige alors que le projet des sociétés pétitionnaires était non-conforme aux
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106056_20230417
17 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévaut la société MSC ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.
DTA_2201292_20250630
30 juin 2025
Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en ne précisant pas quelles dispositions auraient été méconnues, la commune de Saint-André a entaché son arrêté d'une insuffisance de motivation en droit
6ème chambre
DTA_1900901_20221124
24 novembre 2022
La Communauté Pôle Azur Provence a engagé fin 2012 une procédure de marché public à procédure adaptée en vue de la réfection des toitures terrasses des bâtiments B, D, E et F de l'ensemble immobilier Aroma
7éme chambre
DTA_2108773_20240620
20 juin 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du non-respect des droits de la défense : 5.
DTA_2110792_20240620
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305036_20230428
28 avril 2023
après que la commune n'a pas donné suite à la précédente procédure, la condition d'urgence, au regard de la situation des requérants et des justifications fournies par la commune, doit être regardée comme
DTA_2006392_20230328
28 mars 2023
de la compensation contentieuse au titre de l'année 2013, en application de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où l'administration
DTA_2206387_20230712
12 juillet 2023
Article 2 : Mme A et autres requérants verseront la somme globale de 1 400 euros à la commune de Chassieu.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2226874_20231020
20 octobre 2023
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
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