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1 148 résultats pour « saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, d’une part, il n’y a aucune obligation de conclure un contrat au terme d’une procédure, comme indiqué précédemment, et, d’autre part, la CCI a tenté d’accompagner la société requérante afin

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102191_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En l'espèce, la commune de Bezouce fait valoir en défense, comme il lui est loisible de le faire dans la présente instance, que l'avis favorable de la préfète du Gard était illégal, de telle sorte que

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400298_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

local d’urbanisme de la commune.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303827_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La commune a ainsi procédé à l'instruction du dossier de demande afin de constater les pièces manquantes et solliciter leur production. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208491_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204309_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

complémentaires ou en se procurant des éléments auprès de tiers au titre de son droit de communication, sans toutefois procéder à un examen critique des documents comptables, cette procédure ne peut être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

complémentaires ou en se procurant des éléments auprès de tiers au titre de son droit de communication, sans toutefois procéder à un examen critique des documents comptables, cette procédure ne peut être

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303539_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La société Sogetrel a sous-traité à la société Genesius construction et réseaux l’implantation de poteaux pour la pose de la fibre numérique sur la commune de Saint-Martial-de-Né.

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TA

9ème chambre

DTA_2312945_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par suite, le délai de prescription, qui a commencé à courir le 14 mars 2018, a été immédiatement suspendu jusqu’à la remise du rapport de l’expert le 20 septembre 2020.

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TA

5ème Chambre

DTA_2209578_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022 et 14 février 2023, et les 12 mai et 7 octobre 2025, la société civile immobilière (SCI) Bonhomme, représentée

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TA

7ème chambre

DTA_2207161_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Les requérants soutiennent que la commune de Gentilly a également commis une faute en autorisant le permis de construire en litige alors que le projet des sociétés pétitionnaires était non-conforme aux

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106056_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévaut la société MSC ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

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TA

3ème chambre

DTA_2201292_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en ne précisant pas quelles dispositions auraient été méconnues, la commune de Saint-André a entaché son arrêté d'une insuffisance de motivation en droit

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TA

6ème chambre

DTA_1900901_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La Communauté Pôle Azur Provence a engagé fin 2012 une procédure de marché public à procédure adaptée en vue de la réfection des toitures terrasses des bâtiments B, D, E et F de l'ensemble immobilier Aroma

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TA

7éme chambre

DTA_2108773_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du non-respect des droits de la défense : 5.

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TA

7éme chambre

DTA_2110792_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du non-respect des droits de la défense : 5.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305036_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

après que la commune n'a pas donné suite à la précédente procédure, la condition d'urgence, au regard de la situation des requérants et des justifications fournies par la commune, doit être regardée comme

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TA

1ère Chambre

DTA_2006392_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de la compensation contentieuse au titre de l'année 2013, en application de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où l'administration

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TA

2ème chambre

DTA_2206387_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Article 2 : Mme A et autres requérants verseront la somme globale de 1 400 euros à la commune de Chassieu.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2226874_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle

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