des ressortissants algériens et de leurs famille ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

sollicitant son admission exceptionnelle au séjour.

Aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à

et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (…) ».

et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une exception d'illégalité du refus de titre de séjour qui lui sert de fondement

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office ; 2°) d’enjoindre

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

B ne remplit pas les conditions d'attribution d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen européen. 6.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Toutefois, ils ne mentionnent pas de difficultés médicales pour elle-même ou leurs enfants, ni aucune autre circonstance particulière susceptible de caractériser une situation exceptionnelle. 8.

Le 20 janvier 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, la situation de la requérante et de sa famille ne caractérisant pas l'existence de circonstances exceptionnelles ; - il n'y a pas d'atteinte

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable par exception de désistement d'office sur le fondement de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, faute de confirmation du maintien de

Il soutient que sa demande est urgente, utile et n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Vu les autres pièces du dossier.

B... et son enfant sont pris en charge par l'intermédiaire du service d’accompagnement pour familles en difficulté (SAFED) au titre du dispositif FIEER (femmes isolées enceintes et/ou accompagnées d'enfants

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre

de vie en Iran sont difficiles et la famille justifie du blocage de son compte bancaire, de la carte SIM du téléphone de M.

, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an en l’informant qu'elle fait l'objet

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision le place dans une situation financière difficile en l’empêchant de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille,

informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans