au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions [] peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception

L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre

Il ressort des pièces du dossier que le secrétaire général de la préfecture de l’Aube, M. G...

Il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour une cessation effective de fonctions à compter du 1er août 2021.

du 1er septembre 2023, dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au sein du lycée Sévigné de Tourcoing. 2.

d'organisations non gouvernementales il est recherché par des milices qui ont des ramifications à Malte.

L'arrêté du 20 septembre 2023 -dans sa version complète produite par le préfet- mentionne la qualité de son auteur -le " secrétaire général "-, ses prénom et nom -Ludovic Pierrat- ainsi que la signature

Titularisé en avril 2016, il a été affecté, du 1er avril 2015 au 31 août 2017, à la circonscription de sécurité de proximité (CSP) de Paris 10ème arrondissement puis, à compter du 1er septembre 2017, à

d’un poste et non pour la décharger ; - la commune l’a laissée gérer seule son dossier prévoyance alors qu’elle était en arrêt maladie ; - le compte rendu d’entretien professionnel de l’année 2023

Depuis 2006, elle est également élue au sein du comité d'action sociale communal.

Par une décision du 30 novembre 2018, le secrétaire général de la questure a pris une nouvelle interdiction temporaire d'exercice de ses fonctions à compter du 1er décembre 2018 sur le fondement des dispositions

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En deuxième lieu, M.

et qu'il a été affecté sur des postes d'agent polyvalent d'accueil puis de renseignements téléphoniques, du 1er janvier 2016 au mois d'avril 2023, fonctions relevant de la catégorie C et non de son grade

A... a été titularisé dans le corps des adjoints administratifs à compter du 1er septembre 2022 et a été affecté au sein de la préfecture des Yvelines.

une requête, enregistrée le 20 avril 2021, Mme A, représentée par Me Lacrouts, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 février 2021, notifiée le 2 mars 2021, par laquelle la secrétaire

Par suite, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En ce qui concerne le préjudice : 12.

Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie.

Considérant ce qui suit : Mme A..., adjoint administratif principal de 1ère classe, exerce les fonctions de secrétaire de mairie de la commune de Saint-Louis-et-Parahou.

Elle était affectée à un poste de secrétaire au sein d'un service éducatif depuis 2010.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme B Horcholle et Mme A Stievenard, déclarant agir respectivement au nom du comité social d'établissement du centre hospitalier