Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur

, la qualité, le prénom et le nom du signataire sont illisibles ; -l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence de délégation de signature régulière et exécutoire ; il n'a pas été

Ces dispositions n’exigent pas que la signature soit elle-même lisible.

l'auteur de l'acte est illisible et ne permet pas de l'identifier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente et de ce que les nom, prénom et qualité du signataire seraient illisibles doit être écarté. 4

En outre, si l'intéressé soutient que l'identité du signataire est illisible, le nom de Mme Aurore le Bonnec est toutefois parfaitement lisible.

Le signataire de l'arrêté contesté, M.

En premier lieu, le signataire de l’arrêté contesté, M.

D C, signataire de la décision attaquée, bénéficiait, en sa qualité de sous-préfet, par un arrêté n°13-2023-09-11-00003 du préfet de ce département du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil

Elle prend effet à compter de sa signature ".

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence et d’un vice de forme, la signature de son auteure étant illisible ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles

C, interprète en langue dioula, qui soutient en outre que le prénom et le nom de l'auteur de l'acte sont illisibles car cachés par un tampon, - et les observations de Mme B, représentant le préfet de

Sur l'ensemble des décisions : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, révélant en cela un défaut d'examen de sa situation particulière ; - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire

B s'est vu remettre contre signature, le 20 septembre 2024, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure

B a indiqué lire, comprendre et parler et dans laquelle elle a sollicité d'être entendu en cas d'entretien à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, s'il est revêtu de la signature

règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article, le compte-rendu de l'entretien du 10 novembre 2022 produit en défense ne porte ni la signature

est de 50 mètres, qu'elle a besoin de pauses et d'un accompagnement dans ses déplacements extérieurs, Mais considérant que ce document médical ne comporte aucune date ni aucun tampon médical, que la signature

A est illisible et permet seulement d'entrevoir des initiales ainsi qu'un tampon de la préfecture et, qu'en tout cas état de cause, le second résumé de l'entretien individuel, versé aux pièces du dossier

missions qui sont les siennes ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * elle est entachée d'incompétence ; * elle est entachée d'un vice de forme, la signature